de pression sur ces États, y compris dans des dossiers sans lien avec la migration, afin de mettre fin à cette violation ouverte du droit et de pouvoir rapatrier au plus vite les demandeurs…

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technologie, l’AI doit respecter les lois en vigueur concernant l’utilisation des données privées à des fins commerciales ou autre. › Mettre en place un monitoring des risques : le Conseil…

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PLR. Le PLR demande : › La reprise de l'accord de Dublin avec l'Italie (motion 23.3031) › La fin des migrations secondaires irrégulières (motion 23.3533) › Le lancement du projet pilote…

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limite pas aux aspects économiques. Seules une vision globale et une réflexion continue permettront en fin de compte de donner une forme productive aux échanges avec la Chine. Dans ce contexte,…

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technologie, l’AI doit respecter les lois en vigueur concernant l’utilisation des données privées à des fins commerciales ou autre. Mettre en place un monitoring des risques : le Conseil fédéral…

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recherches, plateformes multimédias et services de microblogage par exemple), qui exercent à des fins commerciales et dont l’audience correspond à 10% au moins de la population suisse. Ce…

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brevets pour succéder à cinq juges à temps partiel qui ont annoncé leur démission ou leur retraite à la fin de leur mandat. Tous les quatre ont suivi une formation technique et travaillent…

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détriment de la population active et des jeunes générations. Enfin, le Parlement a réussi à mettre fin à la discrimination des travailleurs âgés. Ceci en uniformisant les déductions salariales…

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modernisation du deuxième pilier et l'ouvrir aux personnes à bas revenus et à temps partiel › Mettre fin aux subventions croisées entre actifs et retraités dans la prévoyance professionnelle …

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révision, on discuta de la future forme d'État et de l'architecture des autorités de la Suisse. A la fin de la séance, Diethelm prit la parole et proposa le système bicaméral à l'américaine.…

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