repos prescrits par la loi. Rail : sur un pied d'égalité avec le transport de voyageurs Égalité des droits : le développement de l'infrastructure ferroviaire s'oriente également vers les besoins…

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avait récemment payé la TVA pour son café. "Pourquoi les entreprises ne devraient-elles plus payer de droit d'émission ?", a-t-il demandé en substance. Comparaison n'est pas raison. Ce n'est pas…

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Le droit d’émission s’applique lorsqu’une entreprise a besoin de nouveaux capitaux propres. Si une entreprise emprunte des fonds, elle ne doit pas payer de droit d’émission. En revanche, si elle…

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projets étaient bloqués lors de mon entrée en fonction, ou risquaient d’être rejetés, par exemple le droit de la société anonyme ou la loi sur la protection des données. Vous avez dû défendre…

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doivent payer un droit d’émission de 1% sur l’augmentation de leurs fonds propres. Le même droit est dû lorsque des entreprises sont créées et que des fonds propres sont nécessaires. Le droit…

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Celui qui a travaillé toute sa vie et payé ses cotisations doit avoir droit à une retraite assurée. Or, celle-ci n'est plus garantie : en raison du vieillissement de la population, l'AVS…

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ire doive recommencer à zéro. Le 1er octobre dernier, la CPP avait déjà dit oui à l’abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre et non à l'initiative populaire extrême « Oui à…

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salaires. L’ initiative parlementaire PLR 09.503 demandait l'abolition complète du droit de timbre. L'abolition du droit d'émission sur les fonds propres a été adoptée par le Parlement et sera…

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juges du Tribunal fédéral sont-ils trop dépendants des partis ? Les juges fédéraux n’obéissent qu’au droit. Cette affirmation n’est pas qu’une belle théorie, on le voit à la confiance qu’exprime…

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