l’arbitraire. Besoin propre Qu’est-ce qui reste identique ? Les droits des locataires ne seront pas réduits, car ceux-ci conservent le droit de contester le congé, y compris en cas de besoin…

Voir le résultat

soutenues par 183 pays membres, permet une meilleure compatibilité avec nos obligations en matière de droit commercial international. L'extension de l'interdiction au transit et au commerce,…

Voir le résultat

Suisses a rejeté aujourd’hui l’aménagement des autoroutes ainsi que les deux projets de révision du droit du bail. Ce triple Non est un coup porté à l’avenir de notre pays. Cela signifie un…

Voir le résultat

Ainsi, l'initiative exige que la Suisse ne puisse plus réagir par des sanctions aux violations du droit international. Il est étonnant que les initiants, qui se targuent de liberté et…

Voir le résultat

et « oublier » les économies ? A plusieurs reprises déjà, le Centre qui se réclamait autrefois de droite, a tenté de contourner et de vider de sa substance le frein à l'endettement, outil qui a…

Voir le résultat

Voir le résultat

Voir le résultat

c’est-à-dire un filet de sécurité pour les liquidités. Ce PLB a ensuite dû être introduit par le droit d’urgence, lorsqu’il la situation l’exigeait. De plus, le conseiller fédéral UDC de…

Voir le résultat

pratique et équitable du droit des contrats de construction. Grâce à l'allongement du délai de réclamation et à l'introduction d'un droit impératif de rectification, les droits des…

Voir le résultat

partageant ses idées, il s'était par exemple engagé pour un droit successoral moderne qui aurait accordé aux couples en concubinage les mêmes droits qu'aux couples mariés. Thierry Burkart,…

Voir le résultat