des autorités lorsque cela est nécessaire, par exemple en cas de contrôle. Quiconque refuserait de donner suite à une injonction reçue en ce sens pourrait être puni d’une amende et voir refusée…

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période administrative 2024-2027. La nouvelle loi sur la protection des don- nées prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ne soit plus nommé par…

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faire passer ce qui sont des nuances pour des divisons. C’est pourquoi le groupe parlementaire s’est donné, il y a quelques semaines, une ligne de conduite jusqu’aux élections, une ligne qui…

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par le fait que l’entreprise ne disposait que d’un seul WC qu’elle a qualifié de “WC Hommes” étant donné que les employés de la carrosserie n’étaient que des hommes. Les bureaucrates ont ainsi…

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l’égalité des chances. Priorité à la première langue À l’école obligatoire, la priorité doit être donnée à l’apprentissage de la première langue. La baisse des compétences linguistiques dans les…

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abstention (Conseil des Etats), l’inscription du don de sang et des critères de don dans la loi sur les produits thérapeutiques et, par conséquent, la gratuité du don de sang ; › par 183 voix…

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de position du PLR.Les Libéraux-Radicaux Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de nous exprimer dans le cadre de la consultation de l’objet mentionné…

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du groupe libéral-radical (22.4022) « Exploiter le potentiel du numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé. La Suisse a besoin d'une stratégie globale de transformation …

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il y a plus de 12 ans. Ma situation professionnelle en tant que copropriétaire de l’entreprise me donne la flexibilité nécessaire pour assumer diverses fonctions dans le système de milice. D’une…

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l'industrie de l'armement. Il s'agit d'observer comment l'initiative évolue en fonction de la nouvelle donne. Défendre l'espace aérien le nouvel avion de combat F-35, soutenu par la population,…

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