maintenant d'examiner, dans la suite des négociations, comment une reprise dynamique et sectorielle du droit pourrait être compatible pour la Suisse. Ceci à condition que les intérêts vitaux de…

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L'attaque russe contre l'Ukraine est une violation flagrante du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale d'un pays démocratique. Cela ébranle la sécurité en Europe…

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Russie de l'indépendance des régions ukrainiennes de Louhansk et de Donetsk est une violation du droit international, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine ainsi que des…

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difficile de prévoir que la suppression des droits de douane sur les produits industriels, la réforme de l'impôt anticipé et la première étape de la suppression du droit de timbre, entre autres,…

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la migration puisse être gérée de manière plus professionnelle et en respectant les standards des droits de l’homme. Le Chef du DFAE et actuel Président de la Confédération, Ignazio Cassis, s’y…

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Le PLR regrette le non à l'abolition du droit de timbre. Au Conseil national, 120 parlementaires ont voté en faveur de sa suppression et 70 – principalement de gauche – se sont prononcés contre.…

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économique et efficace. Liberté d'action du secteur privé : la Confédération est tenue d'appliquer le droit fédéral et de donner des instructions aux cantons en fonction de ses compétences. Il…

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repos prescrits par la loi. Rail : sur un pied d'égalité avec le transport de voyageurs Égalité des droits : le développement de l'infrastructure ferroviaire s'oriente également vers les besoins…

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avait récemment payé la TVA pour son café. "Pourquoi les entreprises ne devraient-elles plus payer de droit d'émission ?", a-t-il demandé en substance. Comparaison n'est pas raison. Ce n'est pas…

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Le droit d’émission s’applique lorsqu’une entreprise a besoin de nouveaux capitaux propres. Si une entreprise emprunte des fonds, elle ne doit pas payer de droit d’émission. En revanche, si elle…

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