pour les valeurs libérales-radicales est au centre de mes préoccupations. Cela signifie de bonnes conditions-cadres et peu de réglementation pour les entreprises et la place économique. Je…

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renforcer l’efficacité du Parlement. Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de…

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sans sécurité ». 3. Perspective et objectifs Dans l'ensemble, le PLR a pu créer de bonnes conditions pour que la deuxième moitié de la législa- ture soit également un succès. Il s'agit…

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c’est-à-dire, en fait, un impôt basé sur du vent. La politique discute depuis des années des conditions-cadres exactes de l’abolition de la valeur locative. Le sujet fait débat entre le…

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en été 2021, la consultation sur la nouvelle version d'une révision a été lancée fin 2021. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une nouvelle décision sur une révision totale de la loi sur…

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populaire "Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative pour le paysage)", qui a été retirée sous conditions. Le délai référendaire contre le contre-projet indirect du Parlement, la loi…

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Conseil fédéral doit examiner si la validité des initiatives populaires doit être soumise à la condition que le texte de l’initiative ou son annexe règle le financement des coûts. …

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