par ses propres moyens, que ce soit grâce aux revenus de son travail ou à sa fortune, obtient un droit de séjour. De même, celui qui peut faire valoir un motif d'asile ou de protection.…

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traitée aujourd’hui au Conseil national en fait partie. Une partie de la motion est contraire au droit sur la neutralité comme l’a également constaté le Conseil fédéral. C’est la raison pour…

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un espace économique nationale avec des droits de douane aux frontières extérieurs et à l'abolition des droits de douane intérieurs. Il demande également un droit à la liberté garanti par la…

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cela vaut à bien des égards en matière de prévoyance vieillesse qui, si cela continue ainsi, va droit dans le mur. L’espérance de vie augmente, mais les paramètres des rentes ne sont pas…

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sécuritaire en Europe a été fortement ébranlée. L'attaque du Kremlin contre l'Ukraine, qui viole le droit international, signe le retour de la guerre en Europe. Voilà une année que nous sommes…

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t toutefois à s'appliquer. Ainsi, réexporter serait interdit si le pays de destination viole les droits de l'homme ou s'il existe un risque d'utilisation du matériel de guerre contre la…

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notre pays. Dans le domaine de l’asile, la Suisse doit accorder une protection qu’à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l'asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au…

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fiables et d'un accès aussi non discriminatoire que possible aux marchés mondiaux. C'est pourquoi les droits de douane et autres obstacles non tarifaires au commerce doivent être supprimés et de…

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en raison de l'évolution démographique. Une modernisation et une flexibilisation du marché et du droit du travail sont indispensables. Les incitations doivent être conçues pour exploiter au…

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véritable impasse en matière de réformes. En effet, le système fiscal peine à être réformé, tout comme le droit du travail modernisé. Les référendums et initiatives en cours qui nuisent à notre…

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