exemple dans le domaine du droit des citoyens de l'Union. Demandes du PLR : Reprise du droit qui respecte les processus démocratiques en Suisse : participation du Parlement, des cantons, droit…

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une sorte d’état de choc, un freezing. Le PLR soutient cette solution de compromis. Le compromis respecte les intérêts des deux camps ainsi que les principes juridiques de la procédure pénale…

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situation éthique dans le sport. Malgré l’augmentation du budget, le frein à l’endettement sera respecté pour l’année 2023, avec une marge de manœuvre de 194 millions de francs. Cependant, les…

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millions de francs suisses et de contributions non remboursables. Lié à des conditions claires : Respect des obligations envers les pouvoirs publics, les caisses de sécurité sociale, les…

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l'État. Elle devrait ainsi permettre de déterminer où il existe encore une marge de manœuvre pour respecter le frein à l'endettement ou où il est possible d'en créer une. Lors de la session…

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liste hospitalière rem- plissent des normes de qualité minimales. Ces normes sont généralement respectées mais le relevé d'indicateurs de qualité (par exemple par l'association ANQ) montre…

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