dont chacun, médias, journalistes, fournisseurs de services internet et consommateurs profitent. Le projet est équilibré et pragmatique. Il permet d’adapter le droit d’auteur à la réalité…

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commission d’experts. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas proposé de contre-projet ? Il est difficile de concevoir un contre-projet à une initiative dont on ne partage pas l’idée…

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savoir d'où ils viennent. C’est inscrit dans notre Constitution. Je tiens beaucoup à ce principe. Le projet sur lequel nous votons garantit précisément ce droit : comme le prévoit la loi, tous…

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autorités. Le National s’est rapproché ce matin des Etats en éliminant plusieurs divergences. Le projet devrait bientôt pouvoir être mis sous toit. La loi corrigée, y compris la proposition de…

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les femmes mariées sur un pied d'égalité en matière d'imposition ? Le soutien de la CER-E au contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire du PLR est un pas dans la bonne…

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PLR soutient bien évidemment cette démarche qui intègre le secteur privé dans la réalisation de projets. Le secteur privé doit être un pilier central de la CI. Cela permet également de…

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pas abuser de la situation actuelle en matière de prix ou de droits de douane pour faire capoter le projet. La sécurité de la Suisse est plus importante et plus significative à long terme que la…

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matière de fonds propres n’est pas souhaitable. Des alternatives avaient été présentées dans l’avant-projet. Elles doivent être reprises dans le débat parlementaire. Le PLR veillera à ce que…

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départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », la CSEC-N se penche sur la question. Le projet actuel mis en consultation a pour objectif de réduire considérablement les contributions…

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certaines personnes, mais que l'initiative dépasse largement l'objectif, le Parlement a adopté un contre-projet qui prévoit une extension ciblée des réductions de primes, qui est abordable et…

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