pas couvertes par la législation actuelle, sont envisageables. 2 Justification Bien que le parlement et le gouvernement se soient penchés pendant des années sur une réglementation « too …

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préoccupations et a créé en 1986 le poste de délégué aux réfugiés. En 1986, elle a présenté au Parlement le rapport sur le programme « Égalité des droits entre hommes et femmes ». Son mandat de…

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des êtres humains et l’activité des passeurs. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement des mesures nationales et internationales. Plusieurs cantons rencontrent depuis un…

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Depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine, le Conseil fédéral rejette les demandes de pays qui souhaitent réexporter du matériel de guerre acheté en Suisse il y a des années. Ces…

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vieillesse indépendante de l'état civil ? » https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204078 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/ges…

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mise à jour dynamique est de la responsabilité du législateur suisse, avec la participation du Parlement, des cantons et de la population via le droit référendaire (avec prolongation…

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projets trop coûteux. › Mise en place de procédures efficaces et simples dans le fonctionnement du Parlement et freiner le flot des interventions. 3 Succès du PLR.Les Libéraux-Radicaux ›…

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https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200455 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223235 https://www.parlament.…

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https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214374 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214373 https://www.parlament.…

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