lorsqu’une loi fédérale viole la Constitution ou lorsque le Parlement ne met pas correctement en œuvre une initiative populaire ; et que le Parlement s’est déjà souvent penché sur la question…

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Ce sont surtout les conséquences institutionnelles de l' « effacement » à grande échelle du parlement - confor- mément aux règles - et du transfert de pouvoir à l'exécutif qui ont produit…

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pas couvertes par la législation actuelle, sont envisageables. 2 Justification Bien que le parlement et le gouvernement se soient penchés pendant des années sur une réglementation « too …

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préoccupations et a créé en 1986 le poste de délégué aux réfugiés. En 1986, elle a présenté au Parlement le rapport sur le programme « Égalité des droits entre hommes et femmes ». Son mandat de…

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des êtres humains et l’activité des passeurs. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement des mesures nationales et internationales. Plusieurs cantons rencontrent depuis un…

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Depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine, le Conseil fédéral rejette les demandes de pays qui souhaitent réexporter du matériel de guerre acheté en Suisse il y a des années. Ces…

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prélever la différence. Afin d’éviter que ces fonds ne quittent la Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’introduire un impôt complémentaire national pour atteindre le taux…

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réduction des gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050 par des mesures néfastes et extrêmes. Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à cette initiative, sous la forme de la Loi…

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particulier pendant les mois d’hiver de 2023 et 2024, doivent ainsi rester disponibles. Le Parlement et le groupe libéral-radical ont validé la modification de la loi COVID-19 : › Conseil…

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vieillesse indépendante de l'état civil ? » https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204078 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/ges…

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