que la mise en œuvre de cette directive respecte l'indépendance et les spécificités juridiques de notre pays. En conclusion, le PLR soutient l'adoption de la directive (UE) 2023/977. Nous…

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traités de manière ponctuelle, comme le montre la loi sur l'égalité, qui interdit les discriminations directes et indirectes entre femmes et hommes, imposant des obligations aux employeurs et…

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privant les enfants d'un accès indépendant à la justice. Un tel office contribuerait à prévenir directement les injustices et les violations des droits, offrant une protection non seulement…

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le domaine culturel, etc.) Un rapport à ce sujet est actuellement en cours d'élaboration sous la direction de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Afin de disposer du temps nécessaire…

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fédéraux pour requérants d’asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe. Motion Gössi : Conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer les…

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par le droit d’urgence en tant que taxe fédérale de crise. Il en va de même pour l’impôt fédéral direct, qui était à l’origine un impôt limité à la période de la Seconde Guerre mondiale. Nous…

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améliorer la santé animale ou à prévenir la transmission à l'homme. Nous recommandons de renforcer les directives de gestion des exploitations pour contrôler cette maladie de manière plus…

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et des structures pour que les enseignants augmentent leur temps de travail. Par exemple, des directions d’école qui soutiennent les enseignants, des compositions de classes hétérogènes pour…

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porte-monnaie à la fin du mois. Des impôts et des taxes toujours plus élevés représentent une attaque directe contre le modèle de réussite suisse. Or, celui-ci constitue la base de notre…

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