directives de l'OCDE, les recettes fiscales resteront en Suisse et les autres États n'auront pas le droit d'imposer les entreprises suisses en plus. C'est pourquoi la mise en œuvre de l'impôt…

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d'agression de la Russie menace l'Europe et le fondement de nos valeurs démocratiques, l'État de droit et le droit international public. › Mieux anticiper et gérer les crises : Il est…

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Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la surveillance de la…

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personnes qui en ont vraiment besoin. 3 Succès du PLR.Les Libéraux-Radicaux › Permettre le passage à droite sur les routes nationales. › Réglementation flexible de la conduite automatisée…

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d’octroi, évitant ainsi les mauvaises incitations. › Motion Caroni (22.3235) « Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation ». › Motion Caroni (22.448) « Un pacs pour la Suisse…

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surrèglementation dans chaque domaine de la vie (par ex. pas de taxe sur le sucre). › Préservation du droit fondamental des citoyens à des lois compréhensibles, simples et efficaces. ›…

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nouveaux enjeux la politique de neutralité de la Suisse, dans le respect du droit international et des obligations découlant du droit de la neutralité. La politique de neutralité représente un…

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› Libre choix de la caisse de pension avec l’implication de l’employeur. L'assuré a davantage le droit – à savoir non seulement par le biais des conseils d’administration de sa caisse de…

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afin qu’une solution soit élaborée pour la réexportation de matériel de guerre, qui soit conforme au droit et à la politique de neutralité. L’initiative parlementaire 23.403 de la CPS-N, qui est…

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