l’article 95, qui dans sa forme actuelle, représente un risque réel d’atteinte significative au droit de propriété et à la liberté économique. Par ailleurs, nous soutenons pleinement…

Voir le résultat

véritable impasse en matière de réformes. En effet, le système fiscal peine à être réformé, tout comme le droit du travail modernisé. Les référendums et initiatives en cours qui nuisent à notre…

Voir le résultat

Suppression du droit d'émission sur le capital propre : en 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

Voir le résultat

d'agression de la Russie menace l'Europe et le fondement de nos valeurs démocratiques, l'État de droit et le droit international public. › Mieux anticiper et gérer les crises : Il est…

Voir le résultat

salaires. L’ initiative parlementaire PLR 09.503 demandait l'abolition complète du droit de timbre. L'abolition du droit d'émission sur les fonds propres a été adoptée par le Parlement et sera…

Voir le résultat

protection à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l’asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Afin que les personnes qui ont droit à cette…

Voir le résultat

en raison de l'évolution démographique. Une modernisation et une flexibilisation du marché et du droit du travail sont indispensables. Les incitations doivent être conçues pour exploiter au…

Voir le résultat

notre pays. Dans le domaine de l’asile, la Suisse doit accorder une protection qu’à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l'asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au…

Voir le résultat

soutenues par 183 pays membres, permet une meilleure compatibilité avec nos obligations en matière de droit commercial international. L'extension de l'interdiction au transit et au commerce,…

Voir le résultat

projets étaient bloqués lors de mon entrée en fonction, ou risquaient d’être rejetés, par exemple le droit de la société anonyme ou la loi sur la protection des données. Vous avez dû défendre…

Voir le résultat