Conseils. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral pour l’élaboration d’un projet de loi qui protège nos entreprises d’une telle concurrence déloyale de la part des entreprises…

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(DFF). La politique libérale-radicale prend des décisions pour le long terme et est solide. Si la loi sur l'exportation de matériel de guerre n'avait pas été révisée il y a deux ans par une…

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œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi…

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nous exprimer dans le cadre de la consultation concernant le projet d’ordonnance complémentaire à la loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) adoptée…

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Consultation 2023/14 CH-3003 Berne Expédition électronique à : vernehmlassungen@estv.admin.ch Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international Prise de…

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désormais des fonctionnalités de discussion similaires à celles des médias sociaux visés par ce projet de loi. Cette reformulation viserait donc à éviter toute inégalité de traitement…

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