personnes qui ont commis des infractions graves ou qui ont des intentions terroristes. Dans le cadre du traité de Schengen, la Suisse peut aujourd’hui échanger des données avec d’autres pays…

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contribuer à ce que le Conseil des États remette la réforme de l'AVS sur de bons rails après un traitement en commission largement insatisfaisant.

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le nouvel accord comportera aussi des inconvénients pour la Suisse. C’est toujours le cas avec un traité. L’important, c’est que les avantages l’emporteront. C’est pourquoi nous procéderons à…

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constitue une base juridique existante. Sur le plan législatif, les cas de discrimination sont traités de manière ponctuelle, comme le montre la loi sur l'égalité, qui interdit les…

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propose à cet effet une procédure en deux étapes. En cas de règlement d’un différend, celui-ci serait traité au sein du comité mixte compétent dans une 1 ère phase. Si le comité mixte ne…

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le prochain mandat. La succession de Stefan Heimgartner, juge au Tribunal pénal fédéral, sera traitée au quatrième trimestre. 14 Objets des deux conseils Statut de protection S – polémique…

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sur une motion du conseiller aux États Thierry Burkart (déposée il y a plus d’une année !), a été traitée par la Chambre haute lors de la deuxième semaine de session. Et elle a été adoptée par…

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s pour que les migrants qui font l’objet d’une procédure d’asile en Suisse ne soient pas mieux traités que ceux qui font l’objet d’une procédure à la frontière extérieure de Schengen/Dublin.…

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cohérente. › Tous les cantons doivent exécuter les décisions de renvoi afin de garantir l’égalité de traitement entre les requérants d’asile déboutés. Les cantons qui ne le font pas doivent…

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personnes qui ont commis des infractions graves ou qui ont des intentions terroristes. Dans le cadre du traité de Schengen, la Suisse peut aujourd’hui échanger des données avec d’autres pays…

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