acceptable du taux de TVA de 0,4 %, ce qui devrait rapporter environ 1,4 milliard de francs par an. Pro Memoria : Les charges salariales ont déjà été augmentées dans le cadre de la réforme de…

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acceptable du taux de TVA de 0,4 %, ce qui devrait rapporter environ 1,4 milliard de francs par an. Pro Memoria : Les charges salariales ont déjà été augmentées dans le cadre de la réforme…

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responsabilité fiscale et de soutien mesuré à la culture, le Parlement a récemment confirmé le budget de Pro Helvetia à 187 millions de francs, rejetant une proposition de réduction. Cette…

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als oder gleich 40 GWh pro Jahr 2. Photovoltaik: Projekt Gondosolar & Projekt Grengiols-Solar 3. Windkraft: Alle hängigen Gross-Projekte (grösser als oder gleich 20 GWh pro Jahr) gemäss…

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soutenu les demandes qui, dans la pratique, entraîneraient une grande insécurité juridique et des pro- blèmes dans l'exécution des peines. La majorité du Conseil a décidé à juste titre de ne…

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