par ses propres moyens, que ce soit grâce aux revenus de son travail ou à sa fortune, obtient un droit de séjour. De même, celui qui peut faire valoir un motif d'asile ou de protection.…

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important de l’histoire du PLR. La veille de l’Assemblée, la CPP a décidé de soutenir la suppression du droit d’émission sur le capital propre (unanimité) et de refuser l’initiative « Oui à…

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arbitrale décide des incompatibilités. 11. Devoirs et droits des membres 1 Les membres collaborent à l’activité du parti. Ils ont le droit, dans le cadre des statuts cantonaux et suisses, …

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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Page 7 / 12 droit public et a exercé la fonction de vice-président du Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et…

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nécessité d’agir n’a été reconnue. Modernisation du droit de filiation : le PLR s’engage pour une société libérale qui offre les mêmes droits et devoirs à tous les parents et place le…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre : en 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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financière suisse suite à l'acquisition de Credit Suisse par UBS ainsi que le recours nécessaire au droit d'urgence par le Conseil fédéral soulèvent toutefois la question de savoir si la FINMA …

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(juillet 1830), ces derniers se dotent progressivement de nouvelles constitutions. Ils tirent leur droit à l'existence du principe de la souveraineté populaire. En agissant ainsi, ils se…

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et les hommes. Elle s'est battue pour l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes, ainsi que pour l'article sur l'égalité des droits entre hommes et femmes dans la Constitution…

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