classe moyenne. Ce n’est pas comparable à l’Initiative soumise au peuple le 9 juin, qui vise à une application uniforme dans tout le pays et qui ne propose aucune piste de financement. Il…

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militaire pour des raisons non liées à des conflits de conscience. Par exemple, la proposition d'appliquer un minimum de 150 jours de service au service civil pour tous garantit que chaque …

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La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’une importance prépondérante pour l’État de droit. L’arrêt rendu dans…

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s a explosé et de nouvelles méthodes d'apprentissage automatique ont donné un nouvel élan aux applications d'intelligence artificielle. L’IA possède encore un important potentiel d’innovation et…

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pays de l'UE/AELE soient exemptées, mais pas les entreprises. "En étendant massivement le champ d'application aux PME privées, la Commission s'écarte de l'idée initiale de la loi, à savoir la…

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compromettre l’information des consommateurs. Réserves sur l'Application aux Vins Cependant, nous émettons des doutes concernant l'application de ces nouvelles règles aux vins. L’exigence…

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on de la LFMG telle que proposée, tout en insistant sur l'importance de baliser strictement l'application des dérogations pour garantir qu'elles soient utilisées de manière responsable et en…

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nts étrangers dans les entreprises suisses. La commission a considérablement élargi le champ d'application du projet : désormais, ce ne sont plus seulement les « investisseurs étrangers dans les…

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et nos retraites ne sont pas garanties à moyen terme. C’est pourquoi le principe suivant doit s’appliquer à la politique de prévoyance dans les années à venir : « La sécurité des rentes avant…

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l'immigration clandestine. Le PLR dépose un ensemble de mesures pour remettre l'asile sur les rails en appliquant une politique ferme, mais juste. Les tâches régaliennes d’un État sont de…

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