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1951 relative au statut des réfugiés. Afin de relever les défis actuels dans ce domaine et comme l’application de la loi fédérale sur l’asile est principalement dans les mains des cantons, une…

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La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’une importance prépondérante pour l’État de droit. L’arrêt rendu dans…

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plus sollicité cette année. Il serait d'autant plus important de se concentrer clairement sur l'application des lois en vigueur et de mettre en place une politique active de renvoi des…

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Au lieu d’introduire toujours de nouvelles lois, les réglementations existantes devraient être appliquées de manière plus cohérente. Lexique Downloads PP Excès de la bureaucratie (2017) Rendons…

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que les personnes qui ont droit à cette protection puissent en bénéficier, il est indispensable d’appliquer efficacement la loi sur l’asile. Le PLR défend donc une politique migratoire ferme…

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nts étrangers dans les entreprises suisses. La commission a considérablement élargi le champ d'application du projet : désormais, ce ne sont plus seulement les « investisseurs étrangers dans les…

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adaptés à temps. Il faut également analyser si la réglementation en vigueur a été respectée et appliquée. Cette situation montre clairement qu’il existe une faille que les responsables n’ont pas…

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