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04 novembre 2024
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)
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04 novembre 2024
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
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04 novembre 2024
Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)
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21 ottobre 2024
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)
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17 ottobre 2024
Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques
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17 ottobre 2024
18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
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17 ottobre 2024
Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024
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17 ottobre 2024
Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques
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16 ottobre 2024
Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)
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16 ottobre 2024
Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)
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15 ottobre 2024
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur
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14 ottobre 2024
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport ré-gional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028
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14 ottobre 2024
Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG)
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03 ottobre 2024
Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)
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03 ottobre 2024
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
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01 ottobre 2024
Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
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24 settembre 2024
Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)
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24 settembre 2024
Révision de l'ordonnance sur l'assurance militaire
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12 settembre 2024
Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention
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12 settembre 2024
Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)
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