Économie, fiscalité et politique budgétaire Positions du PLR

Économie et fiscalité

Création de places de travail

L'emploi crée la prospérité de notre pays et des perspectives pour chacun. Le PLR.Les Libéraux Radicaux s'engage pour la place économique et financière suisse. Pour ce faire, il faut de meilleures écoles, des impôts moins élevés et une infrastructure optimale. Le PLR veut également des conditions-cadre optimales pour toutes les entreprises, un ordre économique libéral et un marché du travail flexible. Ce cadre garantit notre liberté.

  • Vernehmlassungen

    Teilrevision des Bundesgesetzes über die Produktesicherheit (PrSG),
  • Teilrevision des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) ,
  • Änderung der Mindestbesteuerungsverordnung (MindStv; Umsetzung der Motionen 25.4392 und 25.4399),
    • Più
  • Abkommen über den Klimawandel, Handel und Nachhaltigkeit (ACCTS),
  • Änderung der Verordnung über den Rebbau und die Einfuhr von Wein; Verteilung des Zollkontingents Wein,
  • Botschaft Standortförderung 2028-2031,
  • Modification de l'ordonnance sur les rapports relatifs aux questions climatiques Réponse à la consultation du PLR.Les Libéraux-Radicaux,
  • Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) ,
  • Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail),
  • Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026,
  • Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport ré-gional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028,
  • Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG),
  • Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG),
  • Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR),
  • Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux,
  • Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons,
  • Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour les-quels le montant de l’impôt est insignifiant,
  • Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains,
  • Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029,
  • Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» ,
  • Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025,
  • Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes,
  • Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international,
  • Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin),
  • Modification de la loi sur les banques,
  • Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante,
  • Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce ,
  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle,
  • Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin,
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III),
  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),
  • Assainissement des dettes des personnes physiques,
  • Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers,
  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance ,
  • LIMF,
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques,
  • Introduction du trust: modification du code des obligations,
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises,
  • Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo),
  • Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme,
  • imposition du tabac,
  • l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024,
  • Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart),
  • Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF,
  • Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA,
  • Ordonnance sur le blanchiment d'argent,
  • Modification de l'ordonnance sur les liquidités,
  • Mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires traitant du droit du bail,
  • Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités,
  • Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus),
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents,
  • Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises),
  • Mise en place d’un frein à la réglementation ,
  • ODiTr,
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé,
  • LF: taxe au tonnage applicable aux navires de mer,
  • Modification loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Mo. Bischof 16.3902),
  • Iv.pa. Feller 17.448 (Elévation seuil du chiffre d’affaires TVA) et questionnaire,
  • Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»,
  • Teilrevision MWSTG / Révision partielle de la loi sur la TVA,
  • Postorganisationsgesetz / Loi sur l’organisation de la Poste,
  • Covid-19 Härtefallverordnung / Covid-19 Ordonnance cas de rigueur,
  • RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source,
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR),
  • Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués,
  • Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement,
  • Abschaffung Industriezoelle / Suppression des droits de douane sur les produits industriels,
  • Versicherungsaufsichtsgesetz ( VAG) inkl. Fragebogen / Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et questionnaire,
  • Arbeitslosenversicherungsgesetz / Loi sur l'assurance-chômage,
  • FIDLEV_FINIV_AOV / OSFin_OEFin_OOS,
  • Arbeitsgesetz Teilflexibilisierung / régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travai,
  • Fair-Preis-Initiative (indirekter Gegenvorschlag / Initiative pour des prix équitables (contre-projet indirect),
  • Revision Verordnung über Banken und Sparkassen (BankV) (FinTech-Bewilligung) / Révision de l’ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech) ,
  • Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich /Rapport efficacité de la péréquation financière ,
  • Eigenmittelverordnung (gone-concern-Kapital) / Fonds propres (capital gone concern),
  • Umsetzung Empfehlungen Global Forum / Mise en oeuvre recommandations Forum mondial ,
  • Ratifikation BEPS / Ratification BEPS,
  • Technische Handelshemmnisse_Meldeverfahren / entraves techniques au commerce_procédure notification,
  • AIA Singapur und Hongkong / EAR Singapour et Hong Kong,
  • EFD_Quellensteuerverordnung / DFF sur l’imposition à la source ,
  • Steuervorlage 17 / Projet fiscal (PF17),
  • Aufhebung Umtauschfrist von Banknoten / Suppression du délai d'échange pour les billets de banque,
  • Ausweitung Rückerstattung Verrechnungssteuer ,
  • Amtshilfe Zollbereich USA / Assistance administrative matière douanière Etats-Unis,
  • Berechnung Beteiligungsabzug bei TBTF-Instrumenten,
  • Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) / Änderung des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (Internationale Schiedsgerichtsbarkeit),
  • Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse / Änderung der Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer,
  • Änderung der Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer,
  • Änderung des Bankengesetzes und der Bankenverordnung (Fintech),
  • Änderung der Liquiditätsverordnung,
  • Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten ab 2018/2019 mit Argentinien, Brasilien, Indien, Mexiko, Südafrika, Chile, Israel, Neuseeland, Andorra, den Faröer Inseln, Grönland, Monaco, San Marino, Barbados, Bermuda, den Brit,
  • Umsetzung des WTO-Beschlusses zum Ausfuhrwettbewerb,
  • Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung),
  • Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung) / Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés),
  • Verlängerung und Änderung der Verordnung über den Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Hauswirtschaft,
  • Änderung der Eigenmittelverordnung (Eigenmittelunterlegung bei Derivaten und Fondsanteilen),
  • Bundesgesetz über die Stempelabgaben (Umsetzung der Motion 13.4253, Abate),
  • Verordnung über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAV),
  • Revision der Steueramtshilfeverordnung (StAhiV),
  • Multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den Austausch länderbezogener Berichte / Bundesgesetz über den internationalen automatischen Austausch länderbezogener Berichte multinationaler Konzerne,
  • Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises,
  • Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Japan, Kanada, der Republik Korea, Guernsey, Jersey, der Insel Man, Island und Norwegen,
  • Révision de la loi sur l'aide monétaire (LAMO),
  • Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (Umsetzung der Motion 14.3450 Luginbühl),
  • Modification de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr),
  • Programme de stabilisation 2017 - 2019,
  • Änderung der Eigenmittelverordnung und der Bankenverordnung (Eigenmittelanforderungen Banken - Rekalibirerung TBTF und Kategorisierung),
  • Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionelle),
    • Lexique

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