Le long chemin vers l'imposition individuelle - aperçu du PLR

Le long chemin vers l'imposition individuelle - aperçu du PLR

Motion de la conseillère nationale PLR Leni Robert « Époux et concubins. Égalité de traitement sur le plan fiscal » – motion transformée en postulat sur demande du Conseil fédéral, postulat accepté.

Motion du groupe libéral-radical « Passage à l'imposition individuelle » – acceptée par les deux chambres.

Motion du groupe libéral-radical « Imposition individuelle et simplification de la fiscalité. Easy Swiss Tax » – refusée.

Motion de la conseillère nationale PLR Christa Markwalder « Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse » - refusée.

Lancement par le PLR Femmes de l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) »

Dépôt des 112 679 signatures valables auprès de la Chancellerie fédérale.

07.05.2025: Le Conseil national recommande de voter OUI à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) ».

03.06.2025: Le Conseil des États a réussi à aplanir les divergences. L' initiative est prêt pour le vote final.

20.06.2025: Le Parlement donne son feu vert à l'introcuction de l'imposition individuelle.

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Communiqués de presse sur l'imposition individuelle

Un signal positif pour l'imposition individuelle

L’initiative du PLR reste nécessaire

L'engagement du Conseil fédéral en faveur de l'imposition indépendante de l'état civil est réjouissant. Le PLR s'exprimera en détail sur la proposition du Conseil fédéral lors de la procédure de consultation. Mais il est également clair que l'initiative du PLR, déposée avec succès en septembre, reste nécessaire pour que le changement de système attendu depuis longtemps puisse effectivement être mis en œuvre.

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Abolir enfin la pénalisation du mariage

Signer maintenant l'initiative pour des impôts équitables

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les lignes directrices du projet sur l'imposition individuelle. Le PLR demande depuis des années de supprimer les discriminations fiscales entre les couples mariés et les couples non mariés. En luttant contre les incitations négatives à l'emploi, il est possible d’atteindre une plus grande égalité des chances sur le marché du travail et de réduire la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. C'est exactement ce que demande l'initiative pour l'imposition individuelle du PLR Femmes Suisse. Toute personne qui est attachée à la justice fiscale et à l'égalité des chances doit signer dès aujourd'hui l'initiative.

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Imposition individuelle : pour une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle

L’engagement de longue date du PLR porte ses fruits

Le PLR s’engage depuis plus de 15 ans en faveur d’une imposition équitable des couples. C’est la raison pour laquelle le parti salue l’évaluation publiée ce jour par le Conseil fédéral. Ceci permettra d’ouvrir la voie à l'introduction de l'imposition individuelle et de mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés. En luttant contre les incitations négatives au travail, une plus grande égalité des chances sur le marché du travail serait garantie et permettrait ainsi de réduire la pénurie de travailleurs qualifiés. Afin de concrétiser cet objectif et de maintenir la pression, la récolte de signatures pour l'initiative populaire du PLR Femmes Suisse pour l'introduction de l'imposition individuelle suit son cours.

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