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Consultations
11 février 2019
Waffenverordnung: Änderung der EU-Waffenrichtlinie / Ordonnance sur les armes: modification de la directive de l'UE sur les armes
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06 février 2019
Arbeitslosenversicherungsgesetz / Loi sur l'assurance-chômage
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06 février 2019
FIDLEV_FINIV_AOV / OSFin_OEFin_OOS
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05 février 2019
Wasserkraft, Anpassung Umweltverträglichkeitsprüfung / Electricité d'origine hydraulique, situation de référence des études d'impact
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04 février 2019
Revision Stromversorgungsgesetz / Révision loi sur l'approvisionnement en électricité
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30 janvier 2019
Teilrevision Aussenlandeverordnung / révision partielle Ordonnance sur les atterrissages en campagne
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24 janvier 2019
Modification règles circulation routière / Änderung Verkehrsregeln
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14 janvier 2019
Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes
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21 décembre 2018
Mineralölpflichtlager / Stockage d’huiles minérales
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21 décembre 2018
Kontrolle Stellenmeldepflicht (BKSG) / Contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)
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20 décembre 2018
Modification de l’OPGA / Änderung der ATSV
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13 décembre 2018
Révision de la part relative à la distribution / Anpassung des Vertriebsanteils
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13 décembre 2018
Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet / Massnahmen zur Kostendämpfung, Paket 1
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04 décembre 2018
Integration, Asylkosten / Intégration des étrangers / asile
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03 décembre 2018
Arbeitsgesetz Teilflexibilisierung / régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travai
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26 novembre 2018
Bail à loyer/bail à ferme d'habitations et locaux commerciaux / Miete / Pacht Wohn- und Geschäftsräume
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21 novembre 2018
Fair-Preis-Initiative (indirekter Gegenvorschlag / Initiative pour des prix équitables (contre-projet indirect)
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19 novembre 2018
Conciliation activité professionelle et prise en charge de proches / Vereinbarkeit Erwerbstätigkeit und Angehörigenpflege
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17 novembre 2018
Oblig Referendum voelkerrechtliche Vertraege / Référendum oblig. traités internationaux
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06 novembre 2018
Nouvel élan pour le système de santé suisse, 28 septembre 2018
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