Consultations

Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Lire la suite

Congé maternité : mise en oeuvre des initiatives cantonales (ZG, BL, LU et BS)

Lire la suite

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

Lire la suite

Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin

Lire la suite

Modification de la LPP

Lire la suite

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)

Lire la suite

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Lire la suite

loi sur l’e-ID, LeID

Lire la suite

Programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire / RAIL 2050

Lire la suite

Modification de l’ordonnance sur la transplantation

Lire la suite

Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée de médecins

Lire la suite

Modification de la loi fédérale sur la politique régionale

Lire la suite

Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale

Lire la suite

Double nom en cas de mariage

Lire la suite

Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments

Lire la suite

Assainissement des dettes des personnes physiques

Lire la suite

projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz et sur le contingentement du gaz

Lire la suite

Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Lire la suite

WEKO: Revision Vertikalbekanntmachung (VertBek)

Lire la suite

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Lire la suite

Recherche

S'engager

Adhérer

Adhérer
Faire un don

Faire un don

Rester informé