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Consultations
02 juillet 2024
Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée
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02 juillet 2024
Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
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27 juin 2024
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
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11 juin 2024
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)
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11 juin 2024
21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.
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11 juin 2024
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règle-ment (UE) 2018/1862
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11 juin 2024
Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers
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23 mai 2024
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
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22 mai 2024
Modification de la loi fédérale sur le service civil
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22 mai 2024
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
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22 mai 2024
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
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21 mai 2024
Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées
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16 mai 2024
Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
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15 avril 2024
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
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15 avril 2024
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
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15 avril 2024
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
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15 avril 2024
Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
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26 mars 2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
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26 mars 2024
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
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26 mars 2024
Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
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