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Consultations
14 septembre 2016
Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en oeuvre de la motion 13.4253 Abate)
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05 septembre 2016
Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée")
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29 août 2016
Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et de l'ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes éc
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23 août 2016
Consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricite (OApEI)
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12 juillet 2016
Mise en oeuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRC) pour les années 2018 à 2021
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05 juillet 2016
Teilrevision Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) und KrankenpflegeLeistungsverordnung (KLV) / Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
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04 juillet 2016
Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
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17 juin 2016
Révision du code civil (droit des successions)
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14 juin 2016
Modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
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31 mai 2016
Favorables à des caisses de compensation cantonales?
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31 mai 2016
Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises
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15 avril 2016
Train d'ordonnances agricoles 2016
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11 avril 2016
Révision de la loi sur l'aide monétaire (LAMO)
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08 avril 2016
Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl)
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31 mars 2016
Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
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30 mars 2016
Deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modifications de la loi sur le droit d'auteur
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30 mars 2016
Modification de la loi sur les télécommunications (LTC)
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30 mars 2016
12.470. Iv.pa. Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison
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18 mars 2016
Modification de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr)
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18 mars 2016
Révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (réforme des PC)
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