Une répartition 50/50 des recettes de l’impôt complémentaire, même sans plafonnement ni affectation, ne respecte pas suffisamment les cantons
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, le Conseil national a aujourd’hui opté pour une répartition du produit de l’impôt complémentaire à hauteur de 50/50 entre la Confédération et les cantons – sans plafonnement ni affectation des recettes. Ce résultat vient corriger la décision de la majorité de la CER-N particulièrement défavorable aux cantons. Mais pour le PLR, la décision du Conseil national, issue du centre-gauche, reste irrespectueuse du fédéralisme fiscal. Il importe en effet que les recettes de l’impôt complémentaire reviennent en premier lieu, à hauteur d’au moins 75%, aux cantons afin qu’ils puissent maintenir l'attrait de leur place économique.