Une réforme des prestations complémentaires inachevée

Le Conseil fédéral doit agir de manière plus conséquente

Le Conseil fédéral voulait optimiser le système des prestations complémentaires, mais il s'est arrêté à mi-chemin. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux exige que le Conseil fédéral continue à suivre la bonne direction qu'il a empruntée. Les prestations complémentaires augmentent d'année en année d'une ampleur qui n'est plus défendable. Les allègements présentés aujourd'hui équivalent à une goutte d'eau dans l'océan.


Le PLR avait déjà demandé en automne 2012 que le Conseil fédéral propose des mesures pour une meilleure maîtrise des coûts des prestations complémentaires (PC). Tandis que les PC doivent continuer d'assurer les conditions d'existence des rentiers AVS/AI, les incitations à une perception excessive doivent être réduites. Afin de réduire les effets indésirables lors du calcul des prestations complémentaires, nous exigeons, par opposition aux propositions du Conseil fédéral, que les cantons obtiennent la compétence de fixer les réductions des primes de l'assurance-maladie également pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (Motion: Réduction des primes de l'assurance-maladie. Halte aux cadeaux de l'Etat). En plus, il appartient au Conseil fédéral de fixer clairement les responsabilités de la Confédération et celles des cantons en matière de PC.


Plus de responsabilité individuelle


Il n'est pas question de limiter les possibilités de retrait du capital de prévoyance, mais il est nécessaire de prévenir l'utilisation abusive de ce capital. Les propositions faites par le Conseil fédéral permettraient au mieux d'économiser une partie minime des dépenses des PC. Toutefois, ces propositions entravent la liberté des cotisants, sans réaliser de réelles économies. Le Conseil national s'est déjà prononcé en faveur d'une autre solution en 2014 (Motion: Prévenir l'utilisation abusive du capital de prévoyance plutôt que de limiter les possibilités de retrait). Concrètement, au lieu de suivre le Conseil fédéral, on pourrait appliquer la même règle que celle concernant les personnes qui se sont dessaisies de leur fortune et qui demandent par la suite des prestations complémentaires. Cette règle permettrait de limiter l'attractivité des prestations complémentaires et de renforcer la responsabilité de chacun.


Le PLR va adopter une position claire et détaillée concernant le projet de consultation et les propositions qu'il contient proposé par le Conseil fédéral au sujet de la réforme des prestations complémentaires.


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