- De réviser rapidement le droit fiscal pénal : la clé de voûte de cette révision restera le rapport de confiance traditionnel et spécifiquement suisse qui lie le citoyen et l'Etat. On maintiendra la distinction entre fraude fiscale et soustraction fiscale tout en fixant leurs limites selon la gravité de l'infraction.
- De protéger la sphère privée en n’appliquant aucun échange automatique d’informations : Il est de notre devoir de ne pas mettre en péril la sphère privée. Pour ce faire, la Suisse ne doit en aucun cas permettre l’échange automatique d’informations. Ce principe doit perdurer.
- D’améliorer la gestion des actifs, de réglementer les impôts libératoires et d’assurer l’accès au marché : le Conseil fédéral doit conclure des accords bilatéraux prévoyant un impôt forfaitaire et libératoire et le règlement de la fiscalité applicable aux fonds non déclarés cachés en Suisse. Il devra tendre à obtenir un accès illimité au marché européen.
- De combattre l’espionnage économique : Une modification de l’article 143 du code pénal est nécessaire afin de prévenir le vol de données. Le code pénal doit être plus ferme. Quiconque s’approprie et utilise des données volées, dans le but de s’enrichir, doit être puni sévèrement par une amende ou une peine d’emprisonnement.
- De punir durement la vente de données bancaires volées : il faut durcir l’article 47, alinéa 4bis de la loi fédéral sur les banques et les caisses d’épargne. Cette article date de 1934 et est devenu, au fil des années, obsolète. La peine pour violation du secret professionnel doit encourir d’une peine d’emprisonnement de 3 ans minimum.
Le conseiller national Fulvio Pelli, président du PLR, déclare : « Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se bat pour une place financière saine et forte. Nous pourrons ainsi protéger les emplois actuels et en créer de nouveaux. La Suisse doit maintenant passer à l’offensive. L’heure de la «stratégie financière internationale » a sonné ! »
Vous trouverez les motions ainsi que toutes les informations concernant cette conférence de presse sur : http://www.plr.ch/cp
Contacts:
Gabi Huber, Présidente du groupe et conseillère nationale, 076 331 86 88
Fulvio Pelli, Président du PLR et conseiller national, 079 230 02 03
Christian Lüscher, conseiller national, 079 355 37 52
Noé Blancpain, chef de la communication, 078 748 61 63