La RIE III est importante. Elle doit assurer que la Suisse reste une place fiscale attrayante et reconnue dans le monde entier. Cela sera seulement possible si la souveraineté des cantons est préservée. Et c'est de la plus haute importance, notamment en termes d'impôts. Ainsi les cantons doivent pouvoir décider de façon autonome de combien ils baissent leurs impôts pour rester compétitifs. Il est aussi important que le droit d'émission sur le capital propre figure dans le message. Il a été accepté par le parlement et le Conseil fédéral et doit maintenant être mis en place. Il permettra d'éviter que les investissements en capitaux propres ne soient sanctionnés.
Nous regrettons que le Conseil fédéral ne souhaite pas donner suite à l'impôt sur les bénéfices avec déduction des intérêts sur les fonds propres supérieurs à la moyenne, il commet une erreur. Une fois de plus, la décision d'introduire un tel impôt doit revenir aux cantons. Ainsi, ils auraient la possibilité de réduire les inégalités entre les fonds propres et les fonds de tiers. La place économique et industrielle a besoin de conditions-cadres claires, fiables et particulièrement attrayantes. De plus, un assouplissement du principe de l'autorité du bilan commercial et une réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice devront être examinés à un niveau fédéral.
Pas d'impôt sur les gains en capital, marge de manœuvre des licence-boxes non exploitée
Le fait que le Conseil fédéral renonce à un impôt sur les gains en capital est juste. Nous saluons également sa décision de continuer à introduire des licence-boxes. Mais malheureusement, les possibilités qu'offre ce produit ne sont pas entièrement exploitées. La marge de manœuvre, dont les autres pays profitent pleinement, doit également être exploitée dans son ensemble en Suisse. Un Swiss finish est inutile. Nous examinerons de manière critique les conséquences que sa mise en place aura dans les secteurs de la recherche et du développement. Il ne doit pas mener à des pertes fiscales. Nous sommes entièrement d'accord avec le fait qu'il doit être appliqué au niveau cantonal.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour pour la Suisse
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