Pour une loi fédérale sur le contrat d’assurance moderne et équilibrée

Le groupe libéral-radical s’oppose à une dévalorisation des assurés 

Inchangée depuis plus de cent ans, l’actuelle loi fédérale sur le contrat d’assurance ne reflète – en certains points – plus la réalité d’aujourd’hui et doit donc être modernisée. L’objectif : adapter la loi aux besoins actuels, sans paternalisme envers les assurés, sans surrèglementation de la branche et sans interventionnisme superflu dans la liberté de contracter. Et ce, sans désavantager les assurés. Le groupe libéral-radical veut garantir que cette révision ne se fasse pas au détriment des assurés, notamment en ce qui concerne l’adaptation des conditions contractuelles. Aujourd’hui, lors de sa séance, le groupe s’est donc prononcé, dans sa majorité, en faveur de la proposition individuelle du conseiller national Giovanni Merlini. La pratique actuelle peut ainsi être ancrée dans la loi.

Le PLR veut que les modifications unilatérales des conditions contractuelles ne puissent être autorisée que sous certaines conditions strictes – comme c’est le cas aujourd’hui. Le Conseil fédéral n’a, à ce sujet, pas ancré la pratique actuelle dans la loi, comme cela était initialement prévu, mais a, au contraire, péjoré le droit des assurés. Estimant que la proposition du Conseil fédéral va trop loin, le groupe libéral-radical soutient, dans sa majorité, la proposition individuelle du conseiller national Giovanni Merlini. Les modifications abusives de contrat demeurent exclues. Toute modification doit être soumise à un contrôle strict, ainsi qu’à l’actuelle loi sur la surveillance des assurances.

Un besoin urgent de moderniser la LCA

Le groupe approuve dans son ensemble la révision – depuis longtemps nécessaire – de la LCA, munie de cette importante extension en faveur des assurés. Cette adaptation aux besoins et réalités actuels, grâce à une couverture réaliste et raisonnable, est dans l’intérêt de tous. Une loi proche de la pratique, incluant un renforcement ponctuel de la protection des consommateurs, doit ainsi voir le jour, sans pour autant être paternaliste envers les assurés, ni engendrer de surrèglementation de cette branche déjà largement contrôlée, ni d’intervention inutile dans la liberté contractuelle. Il ne faut pas perdre de vue qu’une régulation plus importante entraîne une augmentation des coûts, qui seront, en fin de compte, supportés par les assurés.  

PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.