Pour une imposition juste des couples et des familles

Ne créons pas de nouvelles inégalités

Aujourd’hui, de mauvaises incitations fiscales influencent la forme de cohabitation et le taux d’occupation professionnelle des couples. Nous devons mettre un terme à cette situation. La commission de l’économie du Conseil des Etats a communiqué, aujourd’hui, ses décisions au sujet de la loi concernée. Le PLR s’est engagé, sans succès, au sein de la commission d’examen pour que le projet soit renvoyé. Cela aurait permis d’évaluer de nouveaux modèles, tels que l’imposition individuelle, ou d’introduire le calcul alternatif de l’impôt pour tous les couples. Ce n’est qu’ainsi que l’inégalité de traitement concernant l’imposition des couples et des familles pourra enfin être éliminée de manière cohérente. C'est le seul moyen de garantir que l'imposition des couples et des familles soit enfin équitable. D’autant que des charges supplémentaires visant les couples avec enfants vivant en concubinage ont été évitées de justesse par une très faible majorité.

Il est temps d’éliminer les inégalités de traitement anticonstitutionnelles concernant l’imposition des couples et des familles. Toutefois, il ne suffit pas seulement de supprimer la pénalisation du mariage. Il s’agit également d’éviter la création de nouvelles inégalités de traitement. Le projet du Conseil fédéral n’est pas satisfaisant, car les couples en concubinage avec enfants seraient désormais désavantagés par rapport aux couples mariés en étant d’avantage taxés. Heureusement, des améliorations ont pu être apportées sur ce point au sein de la commission de l’économie du Conseil des Etats. Ce projet doit donc être renvoyé au Conseil fédéral. De nouveaux modèles, y compris celui de l’imposition individuelle, sont plus à même d’instaurer une imposition juste pour les couples et les familles, indépendamment de leur forme de cohabitation. Il faudrait au minimum introduire le calcul alternatif de l’impôt pour tous les couples. Les propositions de renvoi du PLR n’ont malheureusement pas obtenu, de justesse, de majorité au sein de la commission de l’économie du Conseil des Etats.

 

Il est temps d’éliminer les mauvaises incitations fiscales

Un renvoi du projet au Conseil fédéral permettrait d’amorcer un nouveau départ. Le PLR s’engagera dans ce sens en plénum au Conseil des Etats. Si cette démarche devait échouer, le projet actuel devrait impérativement être corrigé afin qu’il n’y ait pas des avantages pour les couples mariés au détriment des couples avec enfants vivant en concubinage. Outre le maintien du barème parental, il s’agirait de supprimer les déductions pour double revenu, pour personnes mariées et pour les couples à un seul revenu. Les couples doivent enfin pouvoir choisir leur forme de cohabitation et leur taux d’occupation professionnelle indépendamment d’incitations fiscales pernicieuses.

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