Le programme de la législature du Conseil fédéral est traité par le parlement avec beaucoup d'investissement et sans décision contraignante. Cela n'est pas satisfaisant. Lors de la dernière session de printemps, le groupe parlementaire libéral-radical a déposé une initiative parlementaire visant à supprimer la commission chargée de l'examen du programme de la législature. Il convient de rappeler que le programme de stabilisation du Conseil fédéral propose diverses mesures visant à remettre sur pied les finances fédérales. Afin de faire des économies, le parlement devrait également simplifier ses procédures inutiles et onéreuses. La forme actuelle du débat sur le programme de législature ne permet, cependant, pas d'aller dans ce sens.
Le parlement doit seulement prendre connaissance du programme de la législature
Le rapport du Conseil fédéral concernant le programme de la législature ne doit être soumis au parlement que pour une simple prise de connaissance et non comme un arrêté fédéral. Ainsi, le parlement pourra supprimer la commission chargée de son examen ce qui permettra d'effectuer des économies et de simplifier considérablement la procédure. Le parlement conserve le droit de discuter le rapport pour le programme de législature et peut attribuer des tâches au Conseil fédéral à tout moment. L'UDC, le PDC et le PLR avaient déjà demandé il y a quatre ans, la suppression de cette procédure. Cette demande avait été refusée par une majorité fortuite. Nous espérons obtenir le soutien de ces partis, afin moderniser efficacement la procédure et que le temps de séance soit employé de manière plus pertinente et moins onéreuse.
Oui au contre-projet à l'initiative sur la réparation
Le groupe parlementaire libéral-radical rejette, sans opposition, l'initiative sur la réparation et soutient à une large majorité le contre-projet. La majorité du groupe parlementaire a soutenu les arguments que la liberté des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux a été fortement atteinte et que ces mesures ont dérogé aux principes élémentaires de l'État de droit. Le groupe parlementaire libéral-radical estime également qu'il est important que les victimes soient aussi soutenues financièrement, en signe de reconnaissance, par la Confédération.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse.
Contacts
Ignazio Cassis, président du groupe-parlementaire libéral-radical, 079 318 20 30
Beat Walti, vice-président du groupe-parlementaire libéral-radical, 079 296 72 25
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Arnaud Bonvin, porte-parole romand, 079 277 71 23
Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne