Le 3 juin 2014, la délégation parlementaire tessinoise est parvenu à un accord à Berne avec la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et le secrétaire d'Etat Jacques de Wattewil sur la façon de procéder entre le Tessin et la Berne fédérale en matière de questions fiscales et des thèmes de politique économique et financière qui sont au centre des discussions actuellement entre l'Italie et la Suisse. Le canton du Tessin – comme ceux des Grisons et du Valais- a intérêt à trouver une solution face aux tensions existantes avec l'Italie. Le Tessin subit tout particulièrement la pression des nombreux frontaliers qui affluent sur le marché du travail national.
La ministre des finances s'est engagée envers les tessinois qu'un accord serait trouvé au plus tard avec l'Italie d'ici mi-2015. En cas d'échec des négociations, des mesures unilatérales seraient prises comme la résiliation de sept accords sectoriels avec l'Italie. Parmi ces accords, il y a également celui qui concerne les frontaliers italiens : il prévoit que le canton du Tessin verse 38.8% de l'impôt à la source des frontaliers aux communes voisines italiennes. Le dépôt de la pétition, avec 10'000 signatures, permet au PLR Tessin d'apporter un soutien au Conseil fédéral pour le lancement de nouvelles négociations.
Les avantages fiscaux des frontaliers italiens sont énormes par rapport aux citoyens qui vivent et travaillent en Italie. Prenons l'exemple d'une famille de quatre personnes avec un revenu de 66'000 francs suisses. Si elle habite en Italie et que les parents y travaillent, la famille sera taxée à hauteur de 8'000 francs contre 660 francs si les parents sont frontaliers. Il y a donc une forte incitation à venir travailler en Suisse.
Dès le début, le PLR Suisse a soutenu l'objectif du PLR Tessin. Le PLR est conscient de l'importance des relations entre la Suisse et l'Italie et reconnaît que les accords frontaliers sont des compétences propres à la Confédération et non des prérogatives cantonales. Cependant, le PLR rappelle au Conseil fédéral le problème majeur auquel la population tessinoise – entre autre - est confrontée depuis des années à savoir, l'afflux important de frontaliers. Si la Confédération veut éviter une crise de confiance avec le Tessin, le problème doit être enfin résolu.
La pétition exige :
- la renégociation de l'accord frontalier entre l'Italie et le Suisse, négocié en 1974 et entré en vigueur en 1979 ;
- une résiliation de cet accord.
Le texte complet de la pétition se trouve à l'adresse suivante : www.plrt.ch/petizionefrontalieri.
Par son intervention, le PLR protège les intérêts du canton du Tessin et de sa population. Le but est de réparer le préjudice financier qui affecte la population indigène : celle-ci doit payer de lourds impôts en comparaison des frontaliers qui passent de l'Italie à la Suisse. En effet, la pratique actuelle subventionne les frontaliers et incite au dumping salarial. En outre le canton du Tessin et ses communes perdent un revenu sur l'imposition de 60 million de francs.
Une intervention du PLR allant dans le sens de la pétition a été adoptée à l'unanimité par le parlement cantonal du Tessin. Maintenant, par l'intermédiaire de la pétition, le peuple est appelé à participer et à faire pression sur Berne, afin de trouver une solution à ce problème sérieux pour le Tessin et d'attirer l'attention de l'ensemble de la Suisse.
Contacts :
Rocco Cattaneo, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux Tessin , 079 421 44 23
Alex Farinelli, secrétaire PLR.Les Libéraux-Radicaux Tessin, 076 319 59 11
Ignazio Cassis, conseiller national, vice-président du groupe parlementaire radical-libéral, 079 318 20 30
Fabio Abate, conseiller aux Etats, 079 214 63 81
Giovanni Merlini, conseiller national, 079 337 04 34