La population plébiscite largement l’extension de la norme pénale antiraciste

Aujourd'hui, le peuple suisse s'est clairement prononcé contre l'initiative socialiste et contre-productive pour « davantage de logements abordables », lancée par l'Association des locataires (ASLOCA). L'État ne devra pas garantir un quota fixe de logements d’utilité publique au niveau national. L’extension de la norme pénale antiraciste a, quant à elle, été largement plébiscitée.
 

L'initiative de l'Association des locataires « davantage de logements abordables » avait pour objectif d’ancrer dans la Constitution un quota rigide de 10 % pour les logements d’utilité publique. D’importantes interventions étatiques sur le marché auraient mis en concurrence les logements d’utilité publique et les constructions privées, rendant ainsi les investissements privés peu attractifs. Contrairement à ce que laissait entendre l'objectif annoncé par l'initiative, le résultat aurait été exactement l’inverse : les loyers auraient augmenté. L’intitulé, pourtant prometteur, n'a pas réussi à séduire la population suisse, qui s’est, aujourd’hui, nettement opposée au projet. Les positions extrêmes des initiants visant à une redistribution des terrains ont mené au refus de l’initiative malgré la sympathie dont elle bénéficiait en début de campagne. Comme annoncé par le Conseil fédéral, l’actuel Fonds de roulement sera sensiblement augmenté. Cela garantira la construction de logements en fonction de la demande et non pour répondre à un quota rigide.

Combler des lacunes juridiques en matière de discrimination 

Si la législation actuelle protège déjà tout un chacun contre la discrimination basée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse, aucune protection n’était, jusqu’à ce jour, prévue contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle. Cette lacune juridique est désormais comblée. Contrairement aux arguments avancés par les opposants, la liberté d’expression ne s’en trouve aucunement altérée, puisqu’exprimer une opinion factuelle demeure possible. Par ailleurs, la norme pénale ne s'applique pas aux déclarations ou aux actes ayant pour cadre le cercle familial ou amical. La liberté d’opinion n’est donc pas menacée, mais ne peut plus être utilisée à mauvais escient pour répandre la haine et l'incitation à la haine.

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