La révision totale de la LSCPT vise à éviter que les surveillances de la correspondance par poste et télécommunication puissent être mises en échec par l'utilisation de nouvelles technologies, non prévues dans la loi. Désormais, la surveillance de suspects d'infractions graves (meurtre, viol, pédophilie, etc.) pourra s'étendre aux moyens de communications modernes (téléphonie sur internet cryptée, les services de « cloud », les emails ou encore les plateformes de chat en ligne).
Il s'agit donc de décider, si les nouvelles technologies, comme par exemple la téléphonie cryptée sur internet, doivent rester seulement à disposition des criminels, ou si elles peuvent également être utilisées par nos autorités dans le but de lutter contre les infractions graves. Le projet répond clairement à cette question : la LSCPT et le code de procédure pénale suisse doivent être adaptés, dans la mesure du possible, aux derniers développements technologiques. Le but de cela n'étant pas de pouvoir surveiller plus, mais mieux.
Il est important pour le PLR d'assurer un équilibre entre les mesures de surveillance et la protection de la sphère privée. C'est pourquoi, le projet pose des limites claires. Ces mesures de surveillance ne pourront se réaliser uniquement dans le cadre d'une procédure pénale, le catalogue des infractions permettant cette surveillance a été limité aux infractions graves et l'autorisation d'un tribunal sera nécessaire.
Plus de sécurité pour notre liberté
L'intérêt public dans la poursuite d'infractions graves justifie une restriction ciblée des droits fondamentaux dans le cadre du projet de loi. Car sans sécurité, il n'y a pas de liberté. La technologie de communication cryptée ne doit pas être laissée aux criminels. C'est pourquoi, il en va du respect de l'Etat de droit, les moyens des enquêteurs pénaux doivent être adaptés aux nouvelles technologies.
Le PLR soutient ce projet qui permet aux enquêteurs de recourir à des moyens techniques adéquats. Ils permettront aux autorités d'avoir accès aux échanges d'informations. De plus, les données secondaires devront être conservées 12 mois par les fournisseurs de services de télécommunication contre 6 mois actuellement. Cette mesure est soutenue par les autorités de poursuites pénales. Le délai actuel de 6 mois est trop court.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour pour la Suisse.
Contacts
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