Ne pas freiner inutilement la Stratégie Réseaux électriques

Le PLR demande à scinder le projet

La nécessité d'agir dans le domaine de la transformation et de l'extension des réseaux électriques est incontestable. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'avoir de meilleures conditions-cadre. Il est tout aussi important d'apporter une clarification conséquente des nouveaux modèles concernant le soutien à l'énergie hydraulique. En outre, les discussions concernant le futur du marché de l'électricité sont déjà en cours. Ces demandes complètement différentes ne doivent cependant pas être mélangées. Le groupe parlementaire libéral-radical a donc décidé de soutenir la proposition du conseiller national Christian Wasserfallen visant à scinder le projet « Stratégie Réseaux électriques ».

Le faible niveau des prix de l'électricité n'est pas seulement un enjeu pour les producteurs d'électricité, mais représente également un danger pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. L'entretien et le développement des capacités électriques indigènes, et plus particulièrement celles concernant l'hydraulique, risquent également d'aggraver la situation. Une clarification est par conséquent nécessaire afin de savoir quels modèles sont les plus appropriés pour soutenir l'énergie hydraulique. Cette décision doit cependant être prise dans le cadre d'une consultation et non pas par des décisions hâtives dans un projet sans rapport. L'organisation du futur marché de l'électricité reste à définir et a naturellement un fort lien avec ce secteur. C'est la raison pour laquelle le PLR demande à scinder le projet de loi.

Ne pas mélanger les différents objectifs

L'objectif du Conseil fédéral, concernant les changements prévus dans la loi sur les installations électriques et dans la loi sur l'approvisionnement en électricité, est la mise en place de meilleures conditions-cadre pour la transformation et l'extension des réseaux électriques. Dès lors, le projet doit être traité rapidement par les deux Conseils afin qu'il entre au plus vite en vigueur. Cependant, si le parlement continue à traiter cet objet en le liant avec le soutien à l'énergie hydraulique, il ne fait que de charger inutilement le projet « Stratégie Réseaux électriques » et ralentit par conséquent sa mise en œuvre. En outre, si le projet reste tel quel, plusieurs cercles menacent de s'y opposer, par exemple les organisations de consommateurs et les PME. Un possible référendum mettrait donc en danger l'objectif primaire de la révision de la loi.

Il est important de rappeler que les demandes, qui concernent l'approvisionnement de base et chargent les consommateurs captifs, compliquent fortement une libéralisation totale du marché de l'électricité – une exigence centrale du PLR.

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