La législation sur l'énergie et le CO2 montre à quel point la bureaucratie peut constituer un frein. Les entreprises ont jusqu'à neuf options différentes pour l'exonération des taxes énergétiques et climatique. De plus, deux offices fédéraux sont impliqués dans cette thématique : l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La complexité des systèmes parallèles conduit à une lourde mise en œuvre et se traduit par des signaux contradictoires en matière de stratégie énergétique. Ces signaux vont parfois même à l'encontre des efforts consentis en faveur du climat par la Confédération et l'économie. La motion proposée par le PLR et soutenue par la CEATE-CE vise à réduire la charge administrative.
Une jungle qui manque de transparence
Les entreprises peuvent aujourd'hui faire appel à trois instruments, relevant de textes différents, pour éviter d'être taxées: les droits d'émission prévus dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), les conventions d'objectifs permettant d'échapper à la taxe sur le CO2 ou au supplément sur les coûts de transport du réseau et les conventions d'objectifs cantonales pour les gros consommateurs d'énergie. Dans le cadre de l'exécution de la loi, des conventions d'objectifs prévoient des limitations de systèmes, des périodes d'exemption, des bases de justification, des systèmes de buts, des procédures de surveillance et parfois même des services compétents différents.
Des conditions-cadre harmonieuses
Pour contenir cette bureaucratie, accroître l'efficacité énergétique et réduire les émissions, il conviendrait de remplacer les modalités trop détaillées par des objectifs clairs. L'harmonisation des conditions, qui déterminent l'application des instruments permettant d'échapper à la taxation, a pour objectif de simplifier le système. Cette simplification est nécessaire afin de servir la stratégie poursuivie sur le plan environnemental et énergétique et pour soulager les entreprises des charges inutiles en matière d'application. Dans ce contexte, il faut se poser la question s'il est réellement judicieux que le dossier énergétique soit traité par deux instances (OFEN et OFEV).
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