Les propositions du Conseil fédéral ratent leur cible

Le PLR exige une adaptation du statut de protection actuel

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue de façon générale la volonté du Conseil fédéral d'adapter le statut d'admission provisoire. En effet, la règlementation actuelle ressemble à un fourre-tout et doit être améliorée, car elle crée de fausses incitations. Les propositions faites par le Conseil fédéral ne sont cependant pas satisfaisantes et ne correspondent pas à ce qu'exige le PLR.Les Libéraux-Radicaux depuis longtemps.


Le PLR exige depuis longtemps que le statut de protection des personnes admises provisoirement soit adapté. Ce statut existe d'ores et déjà et pourrait être légèrement amélioré, afin d'être appliqué de manière non bureaucratique. Le PLR a déposé à ce titre plusieurs interventions parlementaires dont une motion, refusée par les autres partis, qui visait à attribuer le statut de protection temporaire pour les réfugiés d'Erythrée, étant le plus grand groupe de réfugiés. Le statut de protection ne confère pas le droit aux aides sociales. Ainsi, les incitations qui font davantage augmenter l'immigration seraient supprimées. Le PLR exige également que la Confédération prenne en charge les coûts pour une période de dix ans, contre cinq à sept ans actuellement. La Confédération doit être consciente de ses responsabilités dans le domaine de l'asile et ne doit pas transférer témérairement le problème aux communes et aux cantons, pour lesquels d'importants coûts sont générés durant plusieurs années.

Le Conseil fédéral prend la mauvaise direction

Le rapport du Conseil fédéral va cependant dans la direction inverse en transférant des coûts aux cantons et aux communes. La possibilité d'annulation du droit de séjour pour les différentes variantes proposées, dès que le retour dans le pays d'origine est possible, est dans le meilleur des cas une solution théorique. La pratique actuelle démontre, que les personnes admises provisoirement ne sont pas renvoyées selon la loi en vigueur, lorsque la raison de leur admission n'est plus valable. Il est dès lors nécessaire de maintenir le principe visant à ce qu'une personne admise provisoirement puisse retourner le plus rapidement possible dans son pays. L'institution doit être réformée pour que chaque situation différente bénéficie d'un statut adapté, avec ses droits et devoirs, plutôt que le fourre-tout qu'est devenu l'admission provisoire actuelle.

Des propositions insatisfaisantes


Les variantes proposées aujourd'hui par le Conseil fédéral proposent soit d'attribuer à toutes les personnes admises provisoirement une autorisation de séjour B (variante 1), soit de créer un nouveau statut « de protection » (variante 2) ou de maintenir le statu quo avec de légères modifications. Le PLR refuse catégoriquement la première variante. La deuxième crée de mauvaises incitations à rester plus longtemps en Suisse que nécessaire. Il est également incompréhensible que le Conseil fédéral n'adapte pas le statut S actuel. La troisième variante inclut d'importants points de la règlementation actuelle, tout en y apportant que de légères modifications. Dans l'ensemble, toutes les propositions du Conseil fédéral sont insatisfaisantes.


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