Les bonnes conditions-cadres pour les crédits COVID

L'extension générale de la période de crédit à 8 ans va trop loin

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est penchée sur la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 que le Conseil national traitera lors de la session d’hiver. Le PLR soutient cette loi qui fixe de bonnes conditions-cadres pour les crédits Covid-19 et fournit aux entreprises en difficulté, principalement des PME, les liquidités dont elles ont urgemment besoin. Jusqu'à présent, plus de 80 % des prêts ont été accordés à des petites entreprises comptant moins de dix emplois à plein temps. Nous saluons le fait que, contrairement au projet initial du Conseil fédéral, la commission ait l'intention d'étendre de façon ponctuelle la loi à des domaines spécifiques et, dans des cas exceptionnels, de prolonger à 10 ans le délai de remboursement. Initialement, le PLR préconise toutefois un délai plus court, comme l’a demandé le Conseil fédéral. Il s’agit, en parallèle, de créer les incitations appropriées pour que les entreprises concernées puissent rapidement se remettre sur pied et rembourser le prêt. Les solutions à fonds perdus ne sont envisageables que dans des cas particulièrement graves.

 

Au début de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a utilisé l'instrument des crédits bancaires garantis par la Confédération pour les entrepreneurs afin de soutenir rapidement, sans bureaucratie et de manière axée sur le marché les entreprises en difficulté. Ceci a permis de protéger un grand nombre d'emplois et d’entreprises. Cette réglementation doit à présent être transposée en droit commun dans le but de garantir la sécurité juridique des entrepreneurs et des autres acteurs concernés pendant la durée d’application de la loi. Hier et aujourd'hui, le PLR a soutenu au sein de la CER-N, entre autres, que l'utilisation des fonds devrait également être possible pour les nouveaux investissements nécessaires aux entreprises.

Autoriser et promouvoir le remboursement des crédits
Les entreprises touchées par la crise du coronavirus doivent pouvoir fonctionner et renouer avec le succès dès que possible sans soutien de l'État. Nous devons fixer les conditions-cadres de telle sorte que leur activité commerciale reprenne rapidement en s’adaptant aux nouvelles conditions du marché et qu'elles puissent rembourser ce prêt. En revanche, les contributions sectorielles à fonds perdus ne sont pas ciblées. S'il n'est pas possible pour un emprunteur de rembourser le prêt à la fin de la période de remboursement prolongée, cela doit être réglementé au cas par cas.

Ne pas sanctionner le travail et la disponibilité
Travailler au sein d’une PME doit également être intéressant pendant la durée des crédits Covid-19 et surtout en période de difficultés économiques. C'est pourquoi nous ne soutenons pas une interdiction générale des composantes variables du salaire dans les crédits Covid-19. Celles-ci peuvent constituer une partie importante du salaire. Toutefois, nous invitons les entreprises concernées à procéder avec la sensibilité et la proportionnalité qui s’imposent.
 
PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.

Christian Lüscher

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