Le PLR salue le rapport aussi complet que critique de la commission de gestion

Une réforme du gouvernement est indispensable – Une CEP se révèle superflue

Le PLR constate avec satisfaction que la commission de gestion (CdG) a présenté aujourd’hui un rapport complet, nuancé et critique sur le comportement des institutions fédérales dans la crise financière. La CdG a étudié dans les détails les événements et analysé de façon approfondie les relations entretenues entre les différentes autorités. Une commission d’enquête parlementaire n’apporterait donc aucune nouvelle information. Le rapport rend compte des tâches qui ont été remplies avec succès par les différentes institutions responsables, des points qu’il faut impérativement améliorer et des enseignements à tirer pour l’avenir. Il apparaît que le sauvetage de l’UBS était nécessaire non seulement dans l’intérêt de la place financière et de ses dizaines de milliers de places de travail, mais surtout pour la pérennité de nombreuses entreprises suisses. Le DFF est parvenu a préparer de manière optimale la décision du Conseil fédéral. Dans le cadre du conflit avec les États-Unis au sujet de la livraison des données de clients, des défauts ont été en revanche soulignés. Le manque de coopération et de structure du Conseil fédéral a démontré que le gouvernement n’était stratégiquement pas assez armé pour affronter une crise internationale. La CdG souligne la nécessité de renforcer la coordination et la capacité de pilotage stratégique du gouvernement. Le PLR partage ce point de vue. Une réforme du gouvernement – comme le PLR le demande depuis ce printemps – devient de plus en plus urgente.

La première partie du rapport concerne la crise financière et plus particulièrement le sauvetage de l’UBS, qui a permis de préserver le système financier de la Suisse, les emplois qui en dépendent ainsi que les liquidités et le financement indispensable à de nombreuses entreprises. Ce chapitre apporte la preuve que le Département des finances, sous la houlette de Hans-Rudolf Merz, en étroite collaboration avec la FINMA et la BNS, a pris toutes les mesures pour permettre au gouvernement d’entreprendre l'opération de sauvetage au moment opportun et avec succès. Les louanges internationales concernant la gestion de la crise ainsi que les 1,2 milliards de francs engrangés par la Confédération démontrent la réussite de l’opération. Les instances politiques ont dû intervenir, comme « ultima ratio » pour sortir la banque du piège dans lequel ses graves manquements l’avait entraînée. Il n’y avait malheureusement plus aucune autre solution. Aussi longtemps que cela a été possible, le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a veillé à ce que l’Etat soit engagé le moins possible et à ce que la banque assume ses responsabilités.

Le PLR n’est toutefois pas d’accord avec certaines des critiques CdG. Il ressort de l’enquête que la volonté de transmettre une information complète au Conseil fédéral s’est trouvée en conflit permanent avec la nécessaire protection de la confidentialité. Les indiscrétions qui sont malheureusement chose courante concernant le Conseil fédéral, auraient eu des conséquences désastreuses dans le cas de l’UBS. Le sauvetage de la banque aurait tout simplement été impossible si des fuites s’étaient produites (le cas „Northern Rock“ l’a montré). Une politique délibérément prudente en matière de communication relevait donc du bon sens.

Dans la deuxième partie du document, la CdG traite de la livraison aux USA des données de clients de l’UBS. La commission critique, dans ce cas, les difficultés qu’a éprouvées le Conseil fédéral à travailler de façon collégiale lors d’une situation de crise internationale. Le gouvernement a tardivement réalisé que les contacts diplomatiques ainsi que les échanges entre les gouvernements étaient nécessaires. Cela parce que les étapes prévues et initiées par le DFF comme les procédures d’assistance administrative des États-Unis n’ont, soudainement, plus été soutenues.

Le rapport met en lumière, en outre, que plusieurs conseillers fédéraux n’ont pas assez informé l’ensemble du collège de l’évolution de la situation avec les USA, notamment les chefs du DFF, du DFJP et du DFAE qui détenaient les informations nécessaires. Des circonstances malheureuses et uniques sont encore venues compliquer l’élaboration d’une solution : En premier lieu, les actions précipitées des Etats-Unis qui ont exercé une pression inattendue; la dynamique des demandes d’assistance en second lieu (de 3 par années à environ 350) ; troisièmement, l’absence de Hans-Rudolf Merz pour raisons de santé et les élections présidentielles américaines qui ont conduit à l’interruption des contacts politiques avec les USA ; enfin, quatrièmement l’absence d’un secrétaire d’Etat pour appuyer le conseiller fédéral dans sa tâche s’est fait ressentir.

Compte tenu des lacunes constatées, le gouvernement a besoin de nouvelles structures et de nouveaux instruments – à l’image de la cellule DFF-DFAE-DFJP instituée par Hans-Rudolf Merz. C’est seulement de cette manière que le Conseil fédéral parviendra à renforcer sa coordination. La commission souligne également la nécessité d’une conduite stratégique plus ferme et d’un système d’alarme plus performant. Autant de changements que le PLR a déjà exigés dans ses propositions pour une réforme du gouvernement.

Le PLR a, dès le début, soutenu qu’il fallait attendre les résultats de la CdG avant de discuter de l’éventuelle mise sur pied d’une CEP. Cette démarche se révèle juste. Aucune raison ne justifie aujourd‘hui la création d’une CEP alors que la CdG a rendu un rapport complet. Tous les éléments sont désormais sur la table. La CdG, elle-même, juge qu’elle a pu obtenir tous les documents et interroger toutes les personnes nécessaires.

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