Le PLR est en faveur de la révision des sanctions du Code pénal

Les courtes peines d'emprisonnement sont un outil indispensable pour la justice

Le groupe parlementaire PLR s'est prononcé aujourd'hui en faveur de la réforme du droit des sanctions du Code pénal. Le groupe soutient la nécessité de réintroduire les courtes peines d'emprisonnement et de mettre un terme à la priorité d'application des peines pécuniaires. Les formes d'application des peines ont également été complétées par les travaux d'intérêts généraux et la surveillance électronique.

Le projet de révision du droit des sanctions du Code pénal est satisfaisant pour le groupe parlementaire PLR qui l'a adopté aujourd'hui. Le Code pénal connaît des lacunes qu'il est important de combler afin d'éviter les injustices. Si les jours-amendes ont prouvé leur efficacité face à certains délits, il est clair que cette sanction n'est parfois pas assez dissuasive suivant le type d'infractions et de malfaiteurs. Le PLR demande une modification du code pénal dans ce sens depuis 2008 avec une initiative parlementaire du groupe (08.431).

Une courte peine de prison à nouveau applicable

Pour répondre aux carences du droit des sanctions, la révision propose de réintroduire les courtes peines privatives de liberté. Le PLR est convaincu que cet instrument sera plus dissuasif. De plus, il est pertinent de réintroduire le travail d'intérêt général comme un mode d'exécution de peine et plus comme une sanction en soi. Le PLR soutient également la fin de la priorité pour la peine pécuniaire: il faut laisser la liberté aux autorités de juger chaque cas de manière adéquate et individuelle.

Un droit des sanctions plus rigoureux

Avec cette révision du code pénal, les peines seront plus sévères, ce qui satisfait le groupe parlementaire PLR. Au-delà du retour des courtes peines de prison, il y a également plusieurs évolutions concernant la peine pécuniaire : l'augmentation du montant minimum à 30 francs par jours-amendes, la limitation à 180 jours maximum et l'application de cette forme de peine est choisie que si les conditions sont favorables. Le groupe parlementaire libéral-radical défend une justice pénale adaptée et efficace – par amour de la Suisse.

Contacts:

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Gabi Huber, cheffe du groupe parlementaire, 076 331 86 88

Andrea Caroni, conseiller national, 079 688 96 50

Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10

Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48