Le Conseil fédéral soutien l’interpellation du PLR pour diminuer la bureaucratie qui pénalise l’accueil extrafamilial en suisse

Pour un meilleur équilibre entre vies familiale et professionnelle

Un équilibre entre vies familiale et vie professionnelle est essentiel pour une économie forte en Suisse. De plus en plus de places d’accueil pour les enfants sont nécessaires et nous devons revoir notre système fiscal pour qu’un deuxième salaire dans un ménage soit intéressant. Il faut donc cesser les surtaxations démotivantes. Le PLR et les femmes PLR saluent donc la décision prise hier par le Conseil fédéral d’accepter la motion présentée par Filippo Leutenegger qui vise à supprimer les obstacles bureaucratiques dans la construction et l'exploitation de lieux d’accueil extrafamiliaux. Avec cette décision, le Conseil fédéral reconnaît, que certains règlements cantonaux tels que la Loi sur les aliments concernant les garderies sont appliqués avec une sévérité disproportionnée. Le gouvernement exhorte donc les cantons à interpréter les règles correctement. Toutefois, le Conseil fédéral ne veut pas de modification de la Loi sur l'impôt fédéral direct (DBG) qui permettrait d’augmenter les déductions de 10 000 à 24 000 francs par enfant dés la troi-sième journée d’accueil pour les enfants. Cette augmentation aurait permis de soulager la classe moyenne qui en a urgemment besoin.

Une personne qui souhaite aujourd’hui ouvrir un centre d’accueil extrafamilial est forcé de se soumettre à beaucoup de règles qui finissent souvent pas décourager les instigateurs de ces projets vitaux à notre société. Finalement il devient aussi difficile d’ouvrir une garderie que d’ouvrir un restaurant et cela coûte extrêmement cher. Tous ces aléas bureaucratiques participent à l’augmentation scandaleuse des prix. Cette décision prise par le Conseil fédéral est donc une grande victoire contre les effets néfastes de la bureaucratie absurde, et ceci tout particulièrement dans le domaine de la garde d’enfants. Le PLR s’engagera donc à tout mettre en œuvre pour que le placement des enfants soit plus facile et que plus de lieux d’accueil soient créés.

Des frais de garde fiscalement déductibles

Avec l'introduction d'une déduction fiscale des frais de garde, le législateur a cherché à éliminer le désavantage fiscal des parents qui préféraient donner leurs enfants à une crèche plutôt que de s’en occuper et ceci dans le seul but de gagner un revenu supplémentaire. En pratique, il a été constaté, que la somme maximale actuelle de 10 000.- non-déductible est beaucoup plus faible que le coût réel d’une aide extra-familiale. Du coup, les femmes qui veulent travailler parallèlement à leur vie de famille sont les grandes perdantes car une grande partie de leur revenu finance les frais de garderie de leurs enfants. Ce refus est une grande déception pour le PLR car notre économie a aussi besoin des femmes.

Toutes les informations à propos de l’initiative « stop à la bureaucratie » du PLR.Les Libéraux-radicaux est disponible sur : http://www.stop-a-la-bureaucratie.ch/ .

Contact:

Carmen Walker Späh, présidente des femmes PLR, 079 575 67 66

Filippo Leutenegger, conseiller national, 079 447 99 07

Otto Ineichen, conseiller national, 079 333 45 45

Claudine Esseiva, secrétaire générale des femmes PLR, 078 801 99 99