Le Conseil fédéral menace notre place financière par sa communication hasardeuse

Le PLR exige une information claire et plus de professionnalisme du Conseil fédéral et du parlement

Hier, les conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Eveline Widmer-Schlumpf ont informé la CER-CN de transferts de données dans le contexte du divergent fiscal qui nous oppose aux Etats-Unis. Certains membres de la commission ont ensuite rompu le secret des débats en relayant des informations partielles et parfois erronées aux médias. Par leur comportement, les conseillères fédérales et certains membres de la commission ont affaibli la position de négociation de la Suisse, ignorant ainsi la gravité de la situation et préférant se profiler personnellement plutôt que de défendre les intérêts de leur pays. Les places financières concurrentes de la Suisse auront certainement exploité pour leur propre intérêt les rumeurs et fausses informations issues des cette communication désastreuse. Le PLR exige une clarification rapide de la situation par le Conseil fédéral et plus de professionnalisme dans la communication et le respect du secret des débats en commission. Le PLR refuse de prendre position quant à ce qui n’est pour le moment que des rumeurs.

Dès 2008, plusieurs banques ont commis des erreurs grossières en voulant reprendre l’argent des clients américains non-déclarés de l’UBS. La politique a ensuite serré la bride en renforçant ses exigences – d’autres mesures pourraient d’ailleurs être envisagées si nécessaire. Ces fautes ne justifient par contre en rien l’attitude impérialiste des autorités fiscales américaines. Les Etats-Unis conduisent en effet en ce moment une véritable guerre commerciale contre la place financière de notre pays, violant les principes de l’Etat de droit. Le Conseil fédéral doit se défendre et recevoir pour cela le soutien de l’ensemble des partis politiques. Le PLR soutien une solution globale avec les Etats-Unis. Les Conseil des Etats et la CER-CN ont ainsi adopté un rapport complémentaire concernant le nouvel accord de double-imposition qui simplifiera la voie juridique pour les autorités américaines dans la répression de la fraude fiscale. Cette simplification ne doit entrer en vigueur qu’après la négociation d’une solution globale et les Etats-Unis doivent enfin ratifier l’accord de double-imposition.

Le PLR exige également du Conseil fédéral qu’il améliore rapidement et de manière conséquente les conditions-cadre pour la place financière suisse. La défiscalisation des CoCos Bonds (emprunts obligatoirement convertibles pour le capital propre des banques) est ainsi freinée sans raison par le DFF. C’est le cas également du dossier de la suppression du droit de timbre. Le PLR exige d’ailleurs des banques une mise en œuvre de sa stratégie financière internationale (« Weissgeldstrategie ») votée en 2009.

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Stefan Brupbacher, secrétaire général, 079 789 13 81