La motion exige que les modifications législatives, qui génèrent d'importants coûts pour plus de 10 000 entreprises ou qui engendrent une augmentation des coûts règlementaires d'un certain niveau, doivent obtenir une majorité qualifiée dans les deux chambres. L'objectif étant d'éviter que l'économie et plus particulièrement les PME soient écrasées par des coûts exorbitants inutiles.
Examiner les règlementations de manière critique
Une étude de l'université de St. Gall a estimé les coûts de réglementation pour l'année 2010 à environ 50 milliards de francs. Pour l'année en cours, on peut estimer que ces coûts représentent environ 10 pourcent du produit intérieur brut. Le PLR a organisé début 2015 une journée contre la bureaucratie et a insisté sur l'augmentation constante de ces coûts. L'efficacité des mesures limitant la bureaucratie débordante est démontrée dans de nombreux autres pays. Par exemple, aux Pays-Bas, un comité indépendant nommé Actal questionne de manière critique les règlementations et conseille de manière appropriée le gouvernement et le parlement.
Limiter les coûts règlementaires
C'est exactement ce point que traite la motion refusée par le Conseil fédéral. En se basant sur l'analyse des coûts règlementaires demandée par le PLR et le frein à l'endettement, elle a pour but de créer un instrument censé limiter les coûts règlementaires croissants. Il est incompréhensible et irresponsable de la part du Conseil fédéral ne de pas vouloir coopérer sur ce point.
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