Refus d'un taux de TVA unique
La TVA est la source de revenu la plus importante de la Confédération. Cela doit rester ainsi, mais l'impôt doit être prélevé et géré plus simplement. Le fait que le Conseil fédéral s'oppose une fois de plus à toute proposition est décevant. Bien qu'il ait lui-même proposé un taux unique, qui n'était pas du tout approuvé par le parlement, il refuse maintenant de rouvrir le dialogue à ce sujet. Le besoin de réforme de la TVA est reconnu depuis longtemps. Les différents taux réduits et les nombreuses exceptions mènent à un système trop complexe et inefficace. Un taux unique remédierait à cela. Il simplifierait considérablement le système, faciliterait la vie aux entreprises et garantirait les emplois. Avec la proposition de refuser la motion déposée par le PLR, le Conseil fédéral rate une nouvelle fois une chance de simplifier le système actuel.
Pas de refonte de l'impôt anticipé
Le Conseil fédéral a reporté la refonte de l'impôt anticipé. Il rate l'occasion d'une réforme, qui aurait considérablement renforcé la place financière suisse. L'exception analogue d'exonération de l'impôt anticipé qui est prévue uniquement pour les banques d'importance systémique, confère à ces dernières un avantage considérable. Le PLR a soutenu la réforme lors de la consultation et s'est opposée à une distorsion du marché. Il est plus que nécessaire dans le contexte économique actuel, de renforcer entièrement et de façon durable, l'attractivité de la place économique suisse. A ce niveau, nous constatons également avec préoccupation une détérioration des conditions-cadres et une menace pour les emplois.
Une nouvelle augmentation du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension affaiblit l'économie
L'économie suisse subit déjà une forte pression, car elle doit rester compétitive malgré le franc fort. Ce sont surtout les coûts de production internes qui pèsent le plus lourd. Avec une nouvelle augmentation du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension, le Conseil fédéral lui confère des charges supplémentaires. Cela n'est que difficilement compréhensible, étant donné que l'augmentation des coûts de production représente un désavantage concurrentiel supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises. En augmentant le supplément sur l'électricité renouvelable, le Conseil fédéral détériore une nouvelle fois les conditions-cadres de l'économie.
Liberté, Cohésion, Innovation – par amour pour la Suisse.
Contacts
Jacques Bourgeois, conseiller national, 079 219 32 33
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48