A l'échelle de l'OCDE et de l'UE, l'échange automatique de renseignements fiscaux est désormais inévitable. Pour le PLR, il est central qu'il y ait une égalité de traitement avec toutes les autres places financières afin que la Suisse puisse assurer ses emplois et ses recettes fiscales. Le PLR soutient donc une ouverture rapide des négociations avec l'UE concernant l'EAI.
L'accès aux marchés de l'UE pour la Suisse et une égalité de traitement pour tous
Ces négociations doivent mener à un accès plus étendu aux marchés des membres de l'UE pour nos instituts financiers. De plus, dans le cadre de l'OCDE, il faut s'assurer que les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs du marché: les Trusts et les Etats membres sont également soumis à l'EAI et les USA doivent également mettre en œuvre les règles internationales.
Le PLR est très réservé en ce qui concerne une mise en œuvre de l'EAI avec les Etats hors OCDE. La protection des droits fondamentaux et la stabilité politique n'y sont souvent pas garanties. Les informations fiscales pourraient être utilisées à des fins politiques et de poursuite pénale.
Le maintien de la sphère privée financière au sein du pays
Malheureusement, le Conseil fédéral n'a pas clarifié l'impact de l'EAI sur le plan interne. A l'échelle nationale, il n'est pas nécessaire d'effectuer de changements, si ce n'est un durcissement face aux fraudes fiscales graves. La relation de confiance établie entre l'Etat et le citoyen fonctionne très bien, il suffit de la compléter par un impôt de garantie et une peine sévère pour la fraude fiscale. Après les maintes tentatives détournées d'appliquer les normes internationales à l'interne, il manque aujourd'hui clairement un engagement de la part du Conseil fédéral concernant la protection de la sphère privée financière à l'intérieur du pays.
Lors des entretiens de Wattenwyl tous les partis à l'exception du PS se sont prononcés en faveur du maintien de la sphère privée financière à l'échelle nationale. Il risque d'y avoir une perte de confiance envers la stratégie du Conseil fédéral tant au parlement qu'au sein de la population. L'initiative populaire soutenue par le PLR en faveur de la protection de la sphère privée garde donc toute son importance. Il est essentiel que la population ait le dernier mot pour des questions de principe aussi importantes – par amour de la Suisse.
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