Jusqu'à aujourd'hui, la Confédération participait aux coûts des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus que durant les cinq à sept premières années. Au-delà de ce délai, les cantons et les communes devaient assumer la totalité des coûts. L'intégration dans le marché du travail de ces personnes est dès lors difficile, étant donné l'important nombre de réfugiés, les différences culturelles et le niveau de formation moins élevé que celui des citoyens suisses. Par conséquent, beaucoup de réfugiés dépendent longtemps des aides sociales, qui sont financées pendant de nombreuses années par les cantons et les communes.
Renforcer le principe de causalité
Avec cette motion, la Confédération est chargée d'assumer entièrement les coûts non couverts pour les personnes admises à titre provisoire et pour les réfugiés reconnus. Le principe de causalité doit être appliqué : la Confédération est responsable de l'accueil généreux, donc elle doit également en assumer les coûts pour une durée plus longue. Il faut donc imposer le principe de causalité afin de créer des incitations financières qui pousseront la Confédération à recourir à tous les moyens que la loi et le droit international autorisent pour appliquer une politique de reconnaissance et d'accueil restrictive.
Les cantons doivent assumer leurs responsabilités
Les cantons doivent également être tenus d'assumer entièrement leur devoir en matière de renvois ou d'intégration. S'ils n'agissent pas, c'est à eux qu'il incombera d'assumer les conséquences financières. Une participation prolongée aux coûts par la Confédération ne doit pas avoir pour conséquence une négligence de la part des cantons.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour pour la Suisse.
Contacts
Philipp Müller, conseiller aux Etats, 079 330 20 79
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Arnaud Bonvin, porte-parole romand, 079 277 71 23
Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne
PLR.Les Libéraux-Radicaux, Secrétariat général, Neuengasse 20, Case postale 6136, CH-3001 Berne
T +41 (0)31 320 35 35, F +41 (0)31 320 35 00, www.plr.ch