Il faut protéger la BNS de la soif des cantons et de la Confédération

Le PLR exige une nouvelle règlementation de la distribution du bénéfice à l'Etat depuis 2011

La BNS a subi une importante perte en 2013 se chiffrant à plus de 9 milliards de francs. La perte est presque deux fois plus élevée que les réserves de distribution. Une distribution du bénéfice aux Cantons et à la Confédération est ainsi exclue. Dans ce contexte, le PLR profite de rappeler ses exigences du 28 juin 2011 : une nouvelle règlementation doit être établie pour l'utilisation des bénéfices. Le PLR défend une banque nationale indépendante. Son objectif est de garantir la stabilité des prix et non la distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons.

La BNS ne doit pas faire de profits. Les pertes comptables ne sont donc pertinentes uniquement face à la distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons. La Confédération et les cantons se sont habitués à une pluie d'argent de la part de la BNS suite à la vente des réserves d'or et à la trop forte redistribution des bénéfices.

Le PLR répète une nouvelle fois ses exigences concernant l'assainissement de la politique de redistribution des bénéfices :

Premièrement, il convient de vérifier si les capitaux propres de la BNS suffisent aux défis ou doivent être augmentés. Des capitaux suffisants sont essentiels pour assurer la crédibilité de la BNS.

Deuxièmement, les variantes suivantes doivent être examinées pour l'utilisation des bénéfices éventuels de la BNS

  1. Les bénéfices éventuels seront attribués aux capitaux propres de la BNS. Après la chute tragique de l'Euro en août 2011, l'introduction, nécessaire et importante tant sur le plan politique qu'économique, d'un cours plancher du franc suisse face à l'euro a augmenté massivement le risque de perte de la BNS et justifie cette mesure.
  2. Création d'un fonds de crise : les bénéfices de la banque centrale doivent être automatiquement reversés à ce fonds, s'ils ne sont pas nécessaires à l'accroissement des capitaux propres de la BNS ou aux réserves de fluctuation des devises. La BNS investira le capital du fonds de crise à long et moyen terme, tout en restant indépendante. 2% du capital du fonds sera redistribué chaque année à la Confédération et aux cantons. Plus le fonds est élevé, plus la redistribution à la Confédération et aux cantons sera grande. Le fonds doit également rester à disposition de la Suisse en cas de catastrophe.

Les propositions du PLR mettent un terme au débat concernant la répartition du bénéfice. L'indépendance et la stabilité de la BNS est renforcée. La pression à faire des économies est amplifiée pour les cantons et la Confédération.

L'augmentation des tâches et la croissance de l'administration tant fédérale que cantonale ces dernières années démontrent que la modération et la pression de l'austérité budgétaire sont inéluctables - par amour de la Suisse.

Nos exigences du 28 juin 2011 (le thème de la BNS est abordé au chapitre 4):
http://www.plr.ch/communication/conferences-de-presse/34/616.html

Contacts:

Philipp Müller, président PLR.Les Libéraux-Radicaux,079 330 20 79

Fulvio Pelli, conseiller national, 079 230 02 03

Stefan Brupbacher, secrétaire général, 079 789 13 81

Aurelie Haenni, porte-parole romand, 079 315 78 48