La proposition du PLR trouve écho auprès de la commission des finances du national
Après le Conseil des Etats, c’est aujourd’hui la Commission des finances du National qui a avalisé la proposition déposée par le PLR en mars auprès du Conseil fédéral. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se réjouit de cette décision qui force l’UBS à assumer les frais de 40 millions de francs occasionnés à la Confédération par le différend fiscal avec les Etats-Unis. Ainsi, les coûts engendrés par la procédure d’entraide entre la Suisse et les États-Unis ne seront pas imputés aux contribuables.
La commission a par ailleurs adopté une motion, qui s’approche d’une proposition qu’avait faite le PLR, pour régler les cas similaires à celui de l'UBS. L'élaboration d'une loi permettant à la Confédération de facturer aux entreprises présentant un risque systémique les frais extraordinaires découlant de la défense de leurs intérêts, satisfait le PLR.
Contacts:
Rolf Schweiger, conseiller aux Etats, 076 398 09 01
Stefan Brupbacher, secrétaire général, 079 789 13 81
Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41
