L’initiative et son contre-projet, en tant qu’actions isolées, sont inutiles et contre-productives


Le PLR s'engage à ce que les entreprises suisses agissent de manière responsable. Tout comme le revendique l’initiative « entreprise responsables ». Toutefois, les éléments déterminants d’une initiative populaire ne sont pas ses objectifs en tant que tels, mais les instruments concrets qu’elle entend ancrer dans la Constitution pour les atteindre. Dans le cas présent, les instruments sont contre-productifs et présentent un potentiel de dommages élevé. Le contre-projet apparaît, lui aussi, inutile, étant donné que les entreprises agissent, aujourd’hui déjà, de manière responsable et durable. Le groupe parlementaire libéral-radical, qui s’est penché aujourd’hui sur l’initiative « entreprises responsables » et sur son contre-projet, les a tous deux rejetés.

L’initiative « entreprises responsables » exige que soient introduites des règles très strictes en matière de responsabilité. D’une part, l’obligation de diligence raisonnable doit être étendue à tous les sous-traitants. D’autre part, les règles de responsabilité exigées sont plus strictes encore que dans tous les autres pays. Une telle réglementation ne pourrait faire l’objet d’une coordination à l’international. Cela entraînerait, en premier lieu, un affaiblissement des nombreuses PME établies en Suisse, pour lesquelles une délocalisation n’est pas possible, contrairement aux grandes multinationales. Par ailleurs, en raison du renversement du fardeau de la preuve demandé par l’initiative, la présomption de faute pour les entreprises suisses serait inscrite dans la Constitution. Ceci va à l’encontre du principe de responsabilité et de droit procédural suisse, selon lequel la partie plaignante fournit les preuves, et non l’accusé. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical s’est opposé à l’initiative. Le contre-projet indirect s’avère également inutile et s’est heurté à un rejet. Les entreprises suisses et le Conseil fédéral sont, aujourd’hui déjà, actifs en la matière.

Une procédure coordonnée au niveau international est plus efficace qu’une action isolée

La protection de l’environnement et des droits de l’Homme sont des problématiques globales, qui nécessitent une action coordonnée au niveau international et non des règles de responsabilité propres à un État isolé. Le Conseil fédéral demande l’élaboration de normes internationales pour la gestion responsable des entreprises et entend les mettre rigoureusement en œuvre en Suisse. Les principales demandes des initiants sont englobées dans trois plans d’action : dans le plan d’action de l’ONU sur la mise en œuvre de principes directeurs pour l’économie et les droits de l’Homme, dans le plan d’action sur la responsabilité sociétale des entreprises et enfin dans le rapport « Économie verte – Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse. » Le Conseil fédéral examine régulièrement la mise en œuvre des plans d’action mentionnés et adaptera, au besoin, ces instruments. 

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